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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15c6a1876057df5d440

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[D] [F] a signé un engagement de caution ' par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné' dans la limite de la somme de 6 000 euros et d'une durée de 5 ans dont la mention manuscrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf9

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

deux mois de retard, alors qu'aucune imputabilité ne peut être déduite du dossier ; Que, le seul planning produit prévoit un début de travaux la dernière semaine de novembre 2000, conformément aux mentions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a résilié son contrat d’engagement à servir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00344

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

portées sur les fiches de renseignement et dès lors que la caution invoque le caractère disproportionné de ces engagements, les juges du fond sont tenus, avant de prendre parti, de déterminer, au vu des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00649

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O... et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'est valable l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, dès lors que la mention manuscrite prévue par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

était insuffisante à déterminer le consentement éclairé de Mme Y..., cette mention pouvant être interprétée comme un engagement de caution, non conforme en ce qu'il ne respectait pas les formalités de

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc604

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Z..., engagé depuis le 10 janvier 1949 et occupant en dernier lieu le poste de directeur à la Mutuelle d'assurances aériennes et des associations, a quitté l'entreprise le 31 janvier 1983 dans le cadre

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba3a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

"déniait la mention manuscrite énonçant en chiffres et en lettres le montant de l'engagement", l'arrêt retient qu'il existe en la cause des éléments extérieurs à l'acte caractérisant sa connaissance de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505878_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

au tiers-fraudeur une copie des factures en litige ; les agissements de la société Astech sont constitutifs d’une faute qui engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du Sictom.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400159_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

au tiers-fraudeur une copie des factures en litige ; les agissements de la société Astech sont constitutifs d’une faute qui engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du Sictom.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad71

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, - la fiche de patrimoine afférente à l'acte de caution du 7 décembre 2015 ne comportait aucune rubrique relative à la mention d'engagements de caution déjà souscrits et il appartenait à la banque de

Source officielle
CC

civ1

61372285cd580146773fdfb8

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Y... a soutenu que son engagement avait pour seul objet de contre-garantir la banque qui avait accordé une caution de bonne fin au profit des clients de la société ; qu'il a également prétendu que les

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb06b

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

mandat donné pour y souscrire ; alors que, d'autre part, le mandat donné à un clerc de notaire de souscrire en son nom un engagement de caution notarié et annexé audit acte revêtant le caractère d'un

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740d9fe

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de ces dettes au bilan, qu'en estimant que sa responsabilité était engagée sans caractériser l'existence d'un lien entre la "faute" reprochée au commissaire aux comptes qui n'aurait pas mentionné une

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3bd

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X..., gérant de cette société a signé un contrat intitulé "garantie autonome" en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : "je me porte garant des sommes dues aux termes de la présente à

Source officielle
CC

civ1

61372215cd580146773fa16c

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

à réaliser un programme de travaux et la commune s'est engagée à apporter sa garantie, à titre de caution, à un emprunt de 6 500 000 francs nécessaire à la réalisation de ce programme ; que par acte sous

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il a barré la case relative aux « engagements caution ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00157

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

s'engage à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens et que cette omission affecte à elle seule le sens et la portée de la mention quant à l'assiette du gage du créancier qui n'est pas précisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement

Source officielle

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