CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6285e15c6a1876057df5d440
18 mai 2022
[D] [F] a signé un engagement de caution ' par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné' dans la limite de la somme de 6 000 euros et d'une durée de 5 ans dont la mention manuscrite
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf9
6 mars 2008
deux mois de retard, alors qu'aucune imputabilité ne peut être déduite du dossier ; Que, le seul planning produit prévoit un début de travaux la dernière semaine de novembre 2000, conformément aux mentions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03575_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a résilié son contrat d’engagement à servir
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00344
17 avril 2019
portées sur les fiches de renseignement et dès lors que la caution invoque le caractère disproportionné de ces engagements, les juges du fond sont tenus, avant de prendre parti, de déterminer, au vu des
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00649
12 novembre 2020
O... et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'est valable l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, dès lors que la mention manuscrite prévue par
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749
17 mai 2017
était insuffisante à déterminer le consentement éclairé de Mme Y..., cette mention pouvant être interprétée comme un engagement de caution, non conforme en ce qu'il ne respectait pas les formalités de
6137239bcd5801467740c002
9 mai 2001
Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes
soc
6137225ecd580146773fc604
3 novembre 1994
Z..., engagé depuis le 10 janvier 1949 et occupant en dernier lieu le poste de directeur à la Mutuelle d'assurances aériennes et des associations, a quitté l'entreprise le 31 janvier 1983 dans le cadre
61372394cd5801467740ba3a
14 novembre 2000
"déniait la mention manuscrite énonçant en chiffres et en lettres le montant de l'engagement", l'arrêt retient qu'il existe en la cause des éléments extérieurs à l'acte caractérisant sa connaissance de
4ème chambre
DTA_2505878_20260312
12 mars 2026
au tiers-fraudeur une copie des factures en litige ; les agissements de la société Astech sont constitutifs d’une faute qui engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du Sictom.
DTA_2400159_20260312
Chambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
, - la fiche de patrimoine afférente à l'acte de caution du 7 décembre 2015 ne comportait aucune rubrique relative à la mention d'engagements de caution déjà souscrits et il appartenait à la banque de
civ1
61372285cd580146773fdfb8
10 juillet 1995
Y... a soutenu que son engagement avait pour seul objet de contre-garantir la banque qui avait accordé une caution de bonne fin au profit des clients de la société ; qu'il a également prétendu que les
61372233cd580146773fb06b
11 octobre 1994
mandat donné pour y souscrire ; alors que, d'autre part, le mandat donné à un clerc de notaire de souscrire en son nom un engagement de caution notarié et annexé audit acte revêtant le caractère d'un
613723bfcd5801467740d9fe
17 juillet 2001
de ces dettes au bilan, qu'en estimant que sa responsabilité était engagée sans caractériser l'existence d'un lien entre la "faute" reprochée au commissaire aux comptes qui n'aurait pas mentionné une
6137238ccd5801467740b3bd
12 décembre 2000
X..., gérant de cette société a signé un contrat intitulé "garantie autonome" en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : "je me porte garant des sommes dues aux termes de la présente à
61372215cd580146773fa16c
26 mai 1994
à réaliser un programme de travaux et la commune s'est engagée à apporter sa garantie, à titre de caution, à un emprunt de 6 500 000 francs nécessaire à la réalisation de ce programme ; que par acte sous
Chambre 3-3
5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8
13 juin 2019
Il a barré la case relative aux « engagements caution ».
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00157
1 avril 2026
s'engage à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens et que cette omission affecte à elle seule le sens et la portée de la mention quant à l'assiette du gage du créancier qui n'est pas précisée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00290
28 mars 2018
par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement
Page 57 sur 11262