Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'état de la mention au sein de l'arrêt frappé de pourvoi, ainsi qu'au sein de l'arrêt de cassation, de l'arrêt cassé

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation M.

de prêt de la Caisse d'Epargne ; "...... que cette allégation n'est pas contredite par les éléments de la procédure ; que figure, en effet, au dossier instruit par Mme X..., la mention manuscrite d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sega, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un jugement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[Y] de l'acte de prêt du 26 avril 2001 pour cause illicite, que cet acte contenait une mention indiquant que M.

A... telle l'acceptation par la caisse elle-même de prendre en charge dans le cas considéré des indemnités kilométriques pourtant ultérieurement remises en cause ; que l'arrêt n'est donc pas légalement

[N] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

La caisse considère que le caractère, prétendument tardif, n'est pas de nature à remettre en cause les déclarations du salarié et la présomption d'imputabilité.

La société Traveco fait valoir, en cause d'appel comme devant les premiers juges, sur la forclusion invoquée par la caisse, que son recours tend non pas à la remise en cause de la décision de prise en

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du code civil, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la Caisse générale

En l'espèce, le Parlement européen mentionne que sont en cause les droits de la défense et une mention essentielle.

En effet, la cause de déchéance du terme mentionnée comporte deux parties, séparées par une virgule, introduites par un nom commun.

X... coupable de complicité de tentative d'escroquerie au jugement sur le fondement de sa déclaration de culpabilité pour faux, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de