Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 26 mars 1986 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord a consenti à

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

pas les diligences concrètes qu'aurait accomplies l'huissier de justice pour y procéder ; que la mention dans l'acte de signification de ce que le nom du destinataire de l'acte était mentionné sur la

DEMANDEUR : Monsieur [O] [M] [L] [J] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues

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du produit et de pouvoir le présenter comme étant assujetti à la TVA ; - le fait, pour Rosina 2000, de vendre l'or monétaire directement acheté auprès de la société Devorag à Solymep sous la fausse mention