L'erreur d'indication pour le volume mesuré après l'essai de durabilité ne doit pas être supérieure à : - ± 6 % du volume mesuré entre Q1 inclus et Q2 exclu, - ± 2,5 % du volume mesuré entre Q2 inclus et Q4 inclus pour les compteurs d'eau destinés à mesurer

Article 39

—

L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.

Article ANNEXE I

—

Méthode de mesure du bruit aérien émis par les groupes électrogenes de puissance.

Article ANNEXE I

—

Méthode de mesure du bruit aérien émis par les groupes électrogènes de soudage

Article 1

—

Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.

Article 2

—

Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.

Article Annexe

—

I - COMMENTAIRES POUR L'APPLICATION DES MESURES DE SECURITE PREVUES DANS LES DISPOSITIONS GENERALES.

Article D341-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section :

Article R922-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 88

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.

Article L6243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.

Article R213-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.

Article 111

—

Pour bénéficier de cette prise en charge, le demandeur doit produire ses résultats comptables ou un audit extérieur permettant d'apprécier la capacité de redressement et la viabilité économique de son exploitation après retraitement de son endettement

Article 25

—

prévues au premier alinéa du I est donnée par l'organe central auquel l'établissement de crédit coopératif ou mutualiste est affilié, après avis du Conseil supérieur de la coopération. 2° Lorsque la coopérative fait l'objet d'une procédure de redressement

Article R692-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le praticien de l'insolvabilité

Article R114-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de la sécurité sociale

l'article L. 213-1 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime conservent les informations communiquées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les redressements

Article R743-142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; 7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ; 8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement

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