; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire,

mois de mars et avril 2000 La réalité du travail effectué par Mme X... au cours des mois de mars et d'avril n'étant pas contestée, il lui sera attribué, à titre d'indemnité, une somme égale au salaire minimum

prévu par la convention collective majoré de la prime d'ancienneté conventionnelle ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les salariés avaient perçu un salaire égal à la rémunération

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultent d'un avancement d'échelon et constituent donc un élément de salaire à retenir pour déterminer si le minimum

titre de rappel sur prime annuelle variable au titre de l'exercice 2015/2016, outre 2500 euros au titre des congés payés afférents, '33 884,27 euros à titre de rappel de salaire pour non respect du minimum

Par conclusions déposées le 29 mai 2012 et soutenues oralement à l'audience du 4 juin 2012, la société ELMO demande à la Cour de : - rejeter les demandes de Mr X..., - dire que le salaire minimum conventionnel

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

En statuant ainsi, alors que si, en application de l'article 29 de l'accord du 18 juillet 1963, le logement ne peut venir en déduction du minimum conventionnel garanti aux gérants, il doit être tenu compte

; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire,

; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date annivesaire, si

, qui prenait largement en compte les heures supplémentaires qu'il lui avait demandé d'effectuer, ce qui permet d'affirmer que le salarié avait tacitement accepté cette convention de forfait qu'il n'a

collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, et, en conséquence, à voir annuler l'observation pour l'avenir n° 3, concernant l'assiette minimum conventionnelle

A... n'établissait pas que la rémunération en nature de sa prestation de travail soit inférieure au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette

de salaire afférent au coefficient 220 pour les années 1997 à 2001; *] 96,96 euros au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; [* 1.313,35 euros de rappel de salaire "en matière de salaire minimum

conventionnel, alors qu'il aurait du percevoir durant la première année, une rémunération équivalente à 85% du minimum conventionnel (et donc supérieure au SMIC), et la deuxième année, une rémunération

X..., il convient de vérifier s'il a perçu une rémunération brut mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une

[L] qui a demandé le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents selon la loi française ou subsidiairement la loi angolaise, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les

stipulait qu'elle percevrait des commissions dont le montant inclurait à raison de 30 % de leur total une indemnité forfaitaire pour frais, et que la société lui garantissait annuellement le salaire minimum