contesté ; qu'iI est donc établi : qu'en 2012, le supérieur hiérarchique lui a rappelé la nécessité de porter une tenue de travail à l'occasion de travaux le nécessitant, qu'en octobre 2013, une modification

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

Il précise que l'avenant du 1er avril 2018 ne pouvant s'analyser en une modification de ses fonctions, il était dès lors toujours tenu de réaliser les fonctions de manutentionnaire, préparateur de commandes

avait fait valoir que deux jours après son retour de congé parental, elle avait fait l'objet d'une rétrogradation, étant contrainte de travailler sur le site de l'Hay-les-Roses et d'accepter une modification

, puisqu'ils peuvent être administrés en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; qu'en sa qualité de vendeur (fût-ce intermédiaire) de ces produits, Francis X... tombe sous le

Elle fait valoir qu'en tout état de cause elle n'a jamais donné son accord à la modification de ses fonctions d'assistante du service du marketing et sollicite en conséquence des dommages-intérêts de ce

de modifications substantielles du contrat de M.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat modifié

pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2018 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie portant modification

l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification

les fonctions exercées, la rémunération, le lien de subordination ne peuvent s'effectuer sans l'accord du salarié ; L'adjonction de tâches nouvelles peut constituer une telle modification du contrat

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi

d'équivoque sur un esprit moyennement attentif ; qu'en dehors des affirmations stimulantes relatées plus haut, ces différents produits ne prétendent à aucun effet curatif ou préventif, ni à aucune modification

[B] afin de voir déterminer la nature de la pathologie présentée, dire si elle est imputable à une exposition à l'amiante et dans cette hypothèse, donner son avis sur le taux d'incapacité fonctionnelle

est justifié ; qu'en cas de modification du contrat pour motif économique, l'article L 1222-6, ancien L 321-1-2, du Code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié du projet de modification

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

Il sera également rappelé que le tableau 30 des maladies professionnelles comprend 5 divisions distinctes, dont les tableaux 30 A (asbestose) et 30B (lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications

("autres tumeurs pleurales primitives") ne peut en aucune manière constituer la rechute d'une pleurésie bénigne prise en charge au titre du tableau 30 B (lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications

compatibilité de son état de santé avec une telle affectation, contrairement à ce que soutient l'employeur, dont elle réfute les allégations selon lesquelles elle aurait donné son accord pour les modifications

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2009), que Mme X..., engagée le 15 mars 1976 par la société Le Crédit du Nord et y exerçant en dernier lieu les fonctions