L'agrément en qualité d'organisme de contrôle est délivré par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.

Article L6147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

I. - Le ministère de la défense conclut avec l'agence régionale de santé un contrat spécifique d'une durée de cinq ans dans les cas suivants :

Article R3423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Article 6

—

Le label est délivré pour une durée de cinq ans. La décision de l'autorité compétente d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.

Article L215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Article R752-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 84

Code de commerce

-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article R913-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.

Article D134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour une durée de cinq ans.

Article R254-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 254-26-3, un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans :

Article R5334-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 23

Code des transports

-Le plan de réception et de traitement des déchets des navires prévu par l'article L. 5334-9-1 est établi pour cinq ans.

Article D551-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29

Code rural (nouveau)

-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables.

Article R3125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans.

Article 2319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code civil

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Article 20

—

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.

Article 27

—

Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.

Article 24

—

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert : 1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins quinze années d'exercice

Article L573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 21

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, le fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles L. 551-3 et L. 551-4.

Article L8224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code du travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.

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