l'arrêt d'avoir déclaré valables les actes de cautionnement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes de cautionnement aux termes desquels les époux Y... se portaient caution de "toutes les sommes

de l'objet social de l'employeur, mais aussi de son activité; que cependant, pour la cour d'appel, l'absence de régularisation de bons de commande par un cadre rôdé aux affaires, si elle est de nature

relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; qu'en jugeant que l'assurance proposée relevait nécessairement par sa nature de la garantie des risques de toute nature relatifs aux véhicules, la cour d'appel

de 2.278 euros au titre des majorations de retard complémentaires restant dues pour les mois d’octobre 2014, novembre 2014 et juin 2014.

un objectif d'intérêt général, de nature à justifier un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, qui visent des buts complémentaires. 49.

- sur le remboursement des frais professionnels : elle n'a pas perçu la somme forfaitaire due pour l'installation du matériel lui permettant le télétravail.

[A] [B] s'engageait à garantir, en qualité de caution solidaire, « toutes sommes que le cautionné » (M.

. ; qu'il ressort des déclarations de Mme Z... et de celles de son mari que cette somme a été réclamée par B... et non, comme ce dernier le prétend, offerte par Mme Z..., il n'est pas démontré que la remise

Z... de sa demande de requalification des faits poursuivis en abus de confiance ; " aux motifs que les parties admettent que la SCI Green Panorama avait pu solliciter la totalité des commissions dues

, ces dernières ne sont pas de nature à priver la victime de son action ; qu'en se fondant sur le versement par l'employeur de K...

Z... et A... ont déclaré le 12 mai 2000 renoncer à assister leurs clients et leur ont réclamé paiement d'une somme de 806 141 francs au titre des honoraires de résultat ; que les époux X...

dues par l'URSSAF à la société.

effet, à nouveau invoqué par la partie civile que Léon A... aurait en toute connaissance de cause poursuivi à l'encontre de la SCI les Hauts de Cocraud le recouvrement de taxes qu'il savait n'être pas dues

exécution de ces décisions à proportion de sa participation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action exercée à l'encontre d'un associé minoritaire en paiement des sommes

En outre, selon les époux [W] le décompte contenu dans l’acte distingue les sommes dues en fonction des décisions rendues.

durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au bailleur une certaine somme au titre des loyers impayés pour la période de novembre 2011 à décembre 2014, alors « qu'aucune somme ne peut être

depuis cette date alors pourtant que le nombre des réquisitions adressées par les autorités judiciaires à France Télécom a, ces dernières années, bien augmenté, - une limitation prorata temporis sur la durée

Dès lors le préjudice subi est indemnisé au titre des 4 mois de préavis complémentaires à la somme de 48 000 euros.

; que les acquéreurs ont transigé avec la société chargée de l'exploitation des résidences, suivant acte du 24 mars 2009, et choisi de se faire régler comptant, pour solde de tous comptes, une somme