d'amende, et à neuf mois de suspension du permis de conduire ; " aux motifs qu'il est constant qu'en sus de la procédure de flagrant délit proprement dite, incluant les pièces relatives à la notification

des articles 122 et 123 du code de procédure pénale, le mandat d'amener, qui est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le juge d'instruction la personne mentionnée, est notifié

C... comme responsable des grands comptes sans plus de précision; que la notification a été faite à M.

[P] formule des observations concernant la date de notification effective de cette contrainte, il ne conteste nullement avoir signé l'accusé réception de notification de cette contrainte et partant sa

aux motifs que le visa des articles 410, 411 et 412 du Code pénal, qui ne pouvaient être appliqués qu'alternativement et alors surtout que lors de l'audition les personnes poursuivies avaient reçu notification

Le courrier de notification du 17 septembre 2025 informe M [D] qu'il est à jour de sa dette à septembre 2025, et qu'il est maintenu une procédure de paiement direct pour la période postérieure.

Par courrier en date du 08 avril 2025, la Commission de Recours Amiable a notifié à Madame [J] [M] l'octroi d'une remise partielle de la dette à hauteur de 3.583,57€.

travaux du 30 décembre 1994, puis, le 3 février 1995, sous bordereau n° 9, une créance de 1 820 000 francs HT, correspondant à une situation de travaux du 31 janvier 1995 ; que ces cessions ont été notifiées

Réseau transports d'électricité-TESO, société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; qu'il y exerçait les fonctions de chef de projet lorsqu'à l'âge de 60 ans, son employeur lui a notifié

2022, à distance de la date de consolidation, en faisant valoir que si l'assurée considère que son état s'est aggravé depuis la date de consolidation elle dispose de la faculté de solliciter une rechute

avocat général » ; en l'état de ces mentions, dont il résulte que le ministère public et le greffier ont participé au délibéré et qui, en toute hypothèse, ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer

Thouvenot a assuré l'instruction après avoir participé à l'engagement des poursuites et pris parti, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

à la Société, par courrier du 8 octobre 2018, un indu de 4 436,15€ considérant avoir procédé à des versements à tort pour sept assurés.

de la lettre recommandée notifiant aux parties la date de l'audience devant la chambre d'accusation et celle de l'audience; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'indique pas la date à laquelle cette notification

sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui » ; encore faut-il que la remise de ce type de courrier respecte les conditions réglementaires permettant de s'assurer

d'information ne soient ni clairs ni précis, ils s'interprètent, en cas de doute, dans un sens favorable à l'assuré ; qu'en décidant que le Titre III de la notice d'information

M... prétend que la notice d'information est un simple document pré-contractuel.

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 notifié

45 ; qu'elle a été accordée le 1er décembre 1999 à 6 heures 10, accompagnée du sceau du juge d'instruction et de sa signature identifiable sur divers autres actes de la procédure ; qu'elle a été notifiée

défense des prévenus ; "aux motifs qu' "in limine litis", les sociétés Euro Disney associés SCA et EDL Hôtels SCA soulèvent la nullité de la citation en raison de la nullité du procès-verbal de notification