AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Rhône Poulenc multi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle CRIP, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES EXCEPTIONS ET MOYENS DE DEFENSE, MEME S'ILS EXIGENT L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 859 FS-B Pourvoi n° S 21-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra Groupe, anciennement Vestra Union

Percevant qu'un autre mandataire allait être nommé, il a prétendu qu'il fallait nommer deux RDC (représentants des créanciers).

de la procédure, de suspendre la procédure de passation dudit marché public, de lui communiquer l’intégralité de l’offre de la Société bureautique guadeloupéenne (SBG), de reprendre les calculs de notation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° U 16-21.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

A l'audience de mise en état du 3 juin 2025, [L] [T] dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : Rejeter la fin de non-recevoir invoquée par [W] ; Condamner [W] à régler la somme de 100 000

CHAUVIN, président Arrêt n° 338 FS-D Pourvoi n° F 19-13.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

équivoque des sociétés de nover, un nouveau débiteur, B...

offre, il résulte de l'instruction que, pour la notation de ce critère, le syndicat mixte a pris en compte non seulement les objectifs commerciaux affichés par les candidats, mais également leur stratégie

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification des modalités de remboursement d'un prêt ne suffit pas à opérer une novation

les personnels, non seulement a le pouvoir de notation, mais encore a l'obligation tant de faire connaître à la commission administrative paritaire les notes par lui attribuées aux fonctionnaires soumis

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice : 3. Le ministre soutient que les observations de M. B quant à sa notation ont été formulées hors délai.