Codes de loi français

Article 1

Pour l'application de la loi du 29 juillet 1975 susvisée :

Article 41

L581-6, Art. L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3 - Code civil Art. 373-2-2 - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

La qualité de réfractaire est attribuée aux personnes qui : 1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes dont la nullité a été expressément constatée dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16

Article 1

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies

Article 88

de l'ensemble des agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et affectés sur le territoire de l'une des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ou sur les territoires

Article 4

Lorsque les maîtres remplissent les conditions exigées par l'article 1er ou bénéficient de la dispense prévue au quatrième alinéa de ce même article, leur agrément devient définifif.

Article LO567-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

La valeur du point de retraite permettant de déterminer, par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code

Article 64

-L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 19

l'occasion des réunions du conseil d'administration, de ses commissions, des instances de coordination des délégations régionales, ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 septembre 2011 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 11 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5

Article L212-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités mentionnées à l'article L. 212-130 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 212-140.

Article 18

Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.

Article 61-2

Ne sont pas considérées comme impayées, pour l'application du premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice.

Article 21-1

Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.

Article 1

Il est créé un corps d'ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et régi par les dispositions du présent décret.

Article 4

I. - La société France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat, de la contribution libératoire et de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée .

Article 2

Les emprunts visés à l'article 17 b de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat passé entre le prêteur et l'emprunteur.

Article 1

Les conservateurs du patrimoine constituent un corps supérieur à caractère scientifique et technique et à vocation interministérielle, classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 62-35

Pour la mise en œuvre de l'article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire, le syndic ou l'opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de sa quote-part de rémunération.