disposait d'aucun titre de servitude et, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'état d'enclave de sa propriété n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet

de ce qu'il avait sollicité de son bailleur d'être dispensé du paiement des loyers, ce dont il résultait nécessairement que les loyers n'avaient pas été payés, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement

n'ont pas été judiciairement annulées ; qu'en rejetant la demande, formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de Mme [H], en paiement de la somme de 461,72 euros, au motif que « les murets, objet

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de contrepartie aux heures de trajet, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, qui est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que le consentement des

une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Vincent Daux a fait opposition ; Attendu que la société Richy fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour débouter M.

paiement du solde du prix des travaux et l'indemnisation de préjudices dus à la rupture ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, "que l'objet

commencement de preuve par écrit établissant l'existence d'une créance de 27 901,39 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du Code civil ; 2 ) que l'objet

ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1254 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne doivent pas méconnaître l'objet

procédure d'adjudication, a violé les articles 28, 1 et 4 C et 30 5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que les juges ne doivent pas méconnaître l'objet

intérêts injustifiés, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

de ses engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Solycogim fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative à la perte du loyer, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut se prononcer

d'un litige ; qu'en l'espèce, le montant des taxes foncières depuis 1996 faisait l'objet d'un litige entre les consorts X... et leur locataire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef