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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-208916

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

of hospitals to refer patients to alternative services when a medical procedure was not performed due to the use of the conscience clause; Noting with regret the lack of explanation on the reasons for

Source officielle

Page 57 sur 865

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TA

3ème chambre

DTA_2401290_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D... soutient que le CHU de Dijon a manqué à son obligation d’information préalable, prévue par les dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, sur les risques dentaires inhérents

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300389_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D A, représenté par Me Savary, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00479

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il résulte du troisième qu'en cas de prolongation de la détention provisoire, cette obligation s'applique même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0403DEC000540023

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

alternating custody. 13 .

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14171

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

Italy - 47196/21 Judgment 31.8.2023 [Section I] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Refusal to register details of foreign birth certificate establishing legal relationship

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203304_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'obligation faite à l'expropriant d'indiquer au dossier soumis à enquête "l'appréciation sommaire des dépenses" a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

gracieux tendant au retrait du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e96

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

d'achat, même sans que soient immédiatement retirés les produits concernés des linéaires des distributeurs membres de ces centrales, mais sans qu'aient été trouvées par le fournisseur des solutions alternatives

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002527994

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

The failure to consider that alternative was, in my view, an unlawful fetter of their discretion.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242464

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

introduit un recours compensatoire et un recours préventif, qui ont ensuite été supprimés ou révisés, les autorités doivent de toute urgence prendre de nouvelles mesures pour se conformer à leurs obligations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Attendu que l’article 1719 du Code Civil énonce les obligations du bailleur telles que la délivrance d’un logement décent l’entretien de la chose louée durant la location.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300789

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

n'avait pas été stipulée comme une simple faculté pour ce dernier de s'en prévaloir ou non, puisqu'elle prévoyait que le bail serait résilié de plein droit en cas d'inexécution par le preneur de ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87168

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

sauvegarde de l'emploi est insuffisant, en particulier quant aux mesures de reclassement mises en place ; sa nullité à ce titre entraîne celle des licenciement en découlant, - l'employeur a méconnu l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100537

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent exiger que les faits invoqués comme cause de divorce présentent à la fois le caractère de gravité et de répétition, lesdits caractères étant alternatifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403158_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doiventle faire inscrire dans un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10793

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

le pourvoi n° D 21-14.025 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301490

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déduire de ces seuls motifs que le tréfonds desdites parcelles était enclavé ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que les tracés alternatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204914_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En ce qui concerne l’absence de solution alternative satisfaisante : 10.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202722_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

vaccinés contre la covid-19, et instauré en cas de non-respect de cette obligation une mesure de suspension sans traitement. 3.

Source officielle