de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l’a astreint à se présenter tous les mardis à 10 heures, sauf les jours fériés, à la préfecture des Hauts-de-Seine, l’a obligé à remettre

Renzo Y... achète des meubles aux frères X... depuis de nombreuses années et par quantités importantes ; qu'achetant en France, il ne peut ignorer l'obligation du vendeur de lui remettre une facture détaillée

disciplinaires et pénales susceptibles d'être encourues par celles qui les ont pratiquées ; 1°) ALORS QUE la résolution d'une vente emporte entre les parties l'anéantissement rétroactif de leurs obligations

du 29 novembre 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de remettre son passeport ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la

En conséquence la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a obligée à remettre son passeport aux autorités. 2°) d'enjoindre au

A demande l'annulation de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de six mois et lui a fait obligation de remettre

B à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se présenter du lundi au vendredi à 6 heures du matin auprès du commissariat de police d'Albi, l'a obligé

X... a mis en cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation d'information en ne lui remettant pas, lors de l'ouverture du compte et des premiers

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

En l'espèce, Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

En l'espèce, Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société

de remettre ses documents d’identité : - elle est inadaptée et disproportionnée ; - elle est entachée d’une erreur de droit comme de fait ; * En ce qui concerne la décision portant obligation de

dimanches et jours fériés à 9h00 auprès des services de la police nationale situés 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand, lui a fait interdiction de sortir du département du Puy-de-Dôme et l’a obligé

.; Attendu que Monsieur Z..., ayant cessé de s exécuter de ses obligations, le C. a paye au C. 132 667,68 Frs, selon quittance subrogative du 5 janvier 1994, au titre du premier prêt et 59 640,75 Frs,

Par arrêté du 14 juin 2022, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a retenu son passeport