selon le moyen, 1°) que l'obligation de surveillance de l'architecte est une obligation de moyens, dont l'inexécution, avant réception doit être établie par celui qui s'en prévaut ; qu'en estimant qu'il

[K] [X], [E] [C] et [L] [R] n'a commis aucune faute contractuelle en statuant conformément au calendrier d'arbitrage conventionnellement déterminé et, en toute hypothèse, en ne manquant pas à l'obligation

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [

inachevée par la société Batinord, indique que le bâtiment a été réceptionné hors étanchéité des terrasses et fait état de la réponse de l'expert à un dire du 6 juin 2008 dans laquelle il constate que l'obligation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'administrateur judiciaire n'est tenu que d'une obligation de moyen ; qu'en se

manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la SRC formule le même grief à l'encontre de l'arrêt attaqué, alors, selon le moyen : 1 / que, n'étant pas contesté

et la trajectoire de la chute de Madame X... ainsi que par le rapport rédigé le 29 mars 2006 par la gardienne de l'immeuble, préposée de l'OPHLM ; 1°- ALORS QUE le bailleur est tenu d'une seule obligation

d'universités que nécessaire pour aboutir à formuler trois propositions d'admission, et doit être en mesure de prouver la matérialité des diligences prétendument effectuées ; à défaut de respect de cette obligation

En outre, lorsque l’ingérence prend la forme d’une infraction, cette obligation impose aux autorités de mener une enquête pénale effective. Il s’agit là d’une obligation de moyens et non de résultat.

: Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une association qui accepte, à titre onéreux, la mission d'organiser et de contrôler

et 20 % pour la MAF ; Statuant à nouveau : - Dire et juger que les désordres invoqués résultent de défauts d'exécution mineurs et isolés ; - Dire et juger que Monsieur [C] n'est tenu qu'à une obligation

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation

Foussi Y..., engagé le 21 mars 1994 par la société Charlex et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial, a été licencié le 2 février 2004 pour motif économique ; Sur le premier moyen

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

visées par l'arrêt attaqué, 68/ la société SOCOTEC, ayant son siège à la Tour Maine Montparnasse à Paris (15e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

SAGE France, éditeur de progiciels standards, est tenue à une obligation de moyens...

. **** II /- PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES Par conclusions du 21 janvier 2008, Monsieur Louis X... soutient que le Docteur Y... ne démontre pas avoir rempli l'obligation de moyens qui était mise

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1993) que

L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. X... En ce que l'arrêt attaqué débouté M.