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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

615e0e03c25a97f0381f5153

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

En effet, cette convention n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1844-3 du code civil qui ne s'impose que lorsque l'obligation de cession des droits sociaux de l'associé, ou le rachat de

Source officielle

Page 57 sur 645

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:0714DEC001044783

Admin. suprême

14 juillet 1987

14 juillet 1987

the Minister's attention to the particular harsh aspects of this extradition.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0530DEC003492521

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

    On 22 February 2021 the General Prosecutor’s Office granted the extradition request, finding that there were legal grounds for extradition. 8.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77b74cdc6046d4775999f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS : Sur la demande de provision : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c2b89538338ecde705

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte extra-judiciaire du 3 février 2023, la société JULES a notifié au propriétaire une demande de renouvellement de la convention d'occupation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310240

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

condamné les consorts C... à en acquitter le paiement intégral ; AUX MOTIFS QUE « les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, alors applicables à l'espèce, disposent d'une part, que le bailleur est obligé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1894

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

The applicant lodged an application for interpretation of that decision in which he argued in particular that his case should have been dealt with under the requested State’s law on extradition rather

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12136

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Lituanie - 54917/13 Arrêt 16.10.2018 [Section IV] Article 2 Obligations positives Manquement des autorités à assurer l’exécution de la peine privative de liberté imposée à l’individu reconnu coupable du

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de23

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mémoire - Article 700 du CPC ...................................................................................................6 000,00 € Préjudices extra-patrimoniaux : Préjudices extra-patrimoniaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302970_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302985_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100070

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et que cette obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f5

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Patrick X...en réparation de son préjudice extra-patrimonial aux sommes suivantes : * 16. 000 € au titre des souffrances physiques ; * 5. 000 € au titre des souffrances morales ; * 5. 000 € au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f6

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Tadeuze A...par la CPAM de Valenciennes ; -fixé le montant des indemnités dues en réparation du préjudice extra-patrimonial subi M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e7

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Denis Z... en réparation de son préjudice extra-patrimonial aux sommes suivantes : * 13.000 € au titre des souffrances physiques ; * 5.000 € au titre des souffrances morales ; * 5.000 € au titre du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89959

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

. ; -fixé le montant des indemnités allouées à Mme Nicole Y... en réparation de son préjudice extra-patrimonial aux sommes suivantes : * 13. 000 € au titre des souffrances physiques ; * 5. 000 € au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89998

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Albert Z... en réparation de son préjudice extra-patrimonial aux sommes suivantes : * 13.000 € au titre des souffrances physiques ; * 5.000 € au titre des souffrances morales ; * 5.000 € au titre du préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999a

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

André A... en réparation de son préjudice extra-patrimonial aux sommes suivantes : * 13. 000 € au titre des souffrances physiques ; * 5. 000 € au titre des souffrances morales ; * 5. 000 € au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04914_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

De a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00575

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

manquements engagent la responsabilité pénale de la personne morale, d'une part, sur le fondement de l'article 122-19, alinéa 1, du code pénal, soit le fait de causer à autrui par manquement à une obligation

Source officielle