page des années et des impôts en cause, méconnaît les articles L. 54 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l’administration ne pouvait lui reprocher de s’être soustrait à des obligations comptables

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () ".

constituant une demande d'adhésion est datée du 27 février, mais qu'aucun élément ne permet de déterminer à quelle date elle a été effectivement envoyée et reçue par la CGIC, la cour d'appel a dénaturé par omission

ne peut être privé du droit d'accès à un tribunal ; que l'article 385 du code de procédure pénale ne saurait priver le prévenu du droit d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi en raison de l'omission

Elle comptait au moment du licenciement plus de 10 salariés et est soumise à la convention collective nationale du commerce de gros.

B... a transmis à la vérificatrice un courrier par lequel il demandait à ce que les interventions suivantes se déroulent au sein du cabinet de l’expert-comptable de la société, M. A....

total de 523 299,60 euros ; Sur la taxe sur la valeur ajoutée : - la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2016 qui a été constatée dans la comptabilisation

L'expert-comptable est lié avec la société par un contrat d'entreprise. L'expert-comptable doit ainsi faire preuve de sagacité et de discernement.

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale et d'omission

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à

Cette circonstance était de nature à porter à une durée de six mois le délai imparti au service vérificateur pour procéder à la vérification sur place des livres ou documents comptables.

dans l'attente du bilan définitif ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions déterminantes faisant apparaître que l'omission du bénéfice commercial constatée pas les juges du fond n'avait pu être

D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION

d'une part la preuve de la dissimulation invoquée n'est pas rapportée par l'organisme de contrôle, et d'autre part, l'assiette forfaitaire retenue est manifestement excessive au regard des éléments comptables

souveraine des faits qui lui étaient soumis, exempte de dénaturation, que la nature des manquements imputables à la société et leur caractère grave et répété traduisaient le caractère délibéré des omissions

d'une part la preuve de la dissimulation invoquée n'est pas rapportée par l'organisme de contrôle, et d'autre part, l'assiette forfaitaire retenue est manifestement excessive au regard des éléments comptables

Raymonde, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

En premier lieu, la société Hair Cesson soutient que le service vérificateur a réalisé des traitements informatiques à partir des données issues de ses fichiers d'écritures comptables sans avoir respecté