qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

sous le régime des scissions à la société SCH (qui a changé sa dénomination en White SAS) portant sur la branche complète d'activité de crédit des professionnels de l'immobilier (à l'exclusion des opérations

en net, à hauteur de 2 759 959 euros sur les opérations actions, 1 886 753 euros sur les opérations réalisées sur les US Strips et 817 716 euros sur les opérations réalisées dans le cadre de la gestion

de nettoyage n'avait été donnée ; que si selon André X... l'application des premières aux opérations de nettoyage allait de soi, cela n'était pas ainsi pour le simple exécutant ; qu'il résulte en effet

effectuées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1994, l'ensemble des opérations suspectes, reprises par l'expert en page 23 de son rapport, (pour un total de 1 391 363,41 francs soit 212 111,98

ces opérations.

Christian X... avait utilisé les voies de droit qui s'offraient à lui mais que le recours à la juridiction prud'homale n'avait donné aucun résultat concret, l'arrêt attaqué, loin de caractériser une faute

but de redresser la situation financière"; qu'il appert en outre des lettres annexées au rapport d'expertise que le Crédit Agricole exigeait "maintenant une participation directe et effective dans l'opération

d’expertise confiées à Monsieur [D] [W] par ordonnance de référé du 8 juillet 2025 - Réserver les dépens, *** Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 31 mars

La société Airbus opérations, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° C 21-24.765 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

de fait, qu'ils s'étaient livrés à une concurrence déloyale en louant la villa à un autre opérateur touristique local, la société Vendée Séjours, et demandaient la réparation du préjudice causé par la

A... ne générait des pertes qu'à hauteur de 20 000 francs, sans rechercher si l'opération immobilière en vole d'achèvement nécessitait un second prêt aussi important, la cour d'appel a privé sa décision

officielle, le courrier non daté, émanant du bureau principal des douanes de l'aéroport de Senou, certifiant l'authenticité des cachets figurant sur les 93 certificats litigieux et précisant que les opérations

à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était rendue coupable de contrefaçon des modèles déposés par la société Polyrey sous le n° 855.592, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie

de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. 8.

fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une parcelle lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération

différence de la personne mise en examen, la partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation, l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale lui permettant d'exercer cette voie

Sur les griefs tirés d'irrégularités entachant les opérations de vote : 4. En premier lieu, M.