UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAURY A PRETE A BESSIERE UNE SOMME D'ARGENT AVEC UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE SAURY A SIGNIFIE A BESSIERE UN COMMANDEMENT

désordres survenus dans l'installation, les sociétés Somival et Gretco ont été condamnées in solidum à paiement, que la CRAMA, ayant garanti la société Somival, a fait délivrer à la société Gretco un commandement

X..., débiteur originaire, et sommation de payer le prix ou de délaisser aux consorts Y..., tiers détenteur ; que ceux-ci ont fait une opposition à ce commandement dont ils ont été déboutés ; Attendu

AU CAS OU IL Y A ETE FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS A FAIT SIGNIFIER, LE 3 AOUT 1970, UN COMMANDEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

ETAIT DECEDE ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE POUVOIR A L'HUISSIER DE SAISIR ET LA DATE DU COMMANDEMENT; QUE LES EPOUX H...

X... de Saint-Louvent a fait opposition à deux commandements de saisies immobilières délivrés à son encontre par l'union régionale de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales

non détenus par ce dernier, et que tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition ; que le commandement de payer à fin de saisie-vente qui

Z..., placé en incapacité de travail temporaire le 9 décembre 1994, a demandé le bénéfice de la garantie qui lui a été refusé ; que la Banque de Bretagne a, alors délivré à la SCI APN un commandement aux

A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX Y..., SES LOCATAIRES, ET A X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., DE LUI PAYER LE MONTANT D'UN TERME DE LOYERS ; QUE LES EPOUX Y... ET X...

X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui l'a débouté de son opposition à un commandement de payer aux époux Y..

jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; tandis qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements et rendus en dernier ressort ; Attendu que pour s'opposer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 27 MARS 1969) D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEL DE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER

novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du trésorier payeur général du Var en date du 2 janvier 1987 rejetant son opposition

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX LA DEBOUTANT D'UNE OPPOSITION A DES COMMANDEMENTS DE PAYER CERTAINES

ACTE DU 17 NOVEMBRE 1973, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, POUR LE COMPTE DU FONDS NATIONAL POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (FNAH) A FAIT COMMANDEMENT

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les causes du commandement visant la clause résolutoire

PAR JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1968, ET A COMPTER DU 30 JUIN 1966, A L'ENCONTRE DE CARASOL, ET AU PROFIT DE DAME X..., CETTE DERNIERE, PRETENDANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5 %, A SIGNIFIE COMMANDEMENT

JUGEMENT DECLARATIF DE RESPONSABILITE, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET AU PROFIT DE MICHAUX, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5%, A SIGNIFIE COMMANDEMENT