, par ailleurs constructeur non réalisateur, titulaire d'une assurance dommages-ouvrage, n'a d'autre obligation que de mettre en oeuvre la police dommages-ouvrage et n'a pas l'obligation de réaliser lui-même

X..., maître d'ouvrage, se plaignant de la qualité des travaux confiés à la société Sotraco construction (la Sotraco) et sous-traités à M.

Conformément au contrat de garantie, les pénalités sont dues jusqu'à la livraison de l'ouvrage.

le fondement d'un texte abrogé, ce qui entachait de nullité les citations délivrées ; qu'à tout le moins et dès lors que les nouvelles dispositions législatives définissent notamment la notion d'ouvrage

dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écritures de parties ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Madic n'avait pas rempli son obligation de livrer un ouvrage

[H] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2023, qui, pour outrages et outrages en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

La réception de l'ouvrage est intervenue le 19 novembre 2010. 8. La société Entreprise Bordeaux a assigné la société Fiferdis en paiement de ses travaux.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui, pour escroquerie et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 9 mois et 1

qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres qui se sont manifestés après ladite réception aient été d'une nature différente de ceux qui avaient été constatés dès la mise en service de l'ouvrage

la responsabilité décennale des constructeurs : Considérant qu'il n'est pas contesté que la réception définitive des travaux n'a pas été prononcée ; que, s'il est vrai que la prise de possession de l'ouvrage

réception définitive et sans réserve des travaux, c'est par le motif qu'ils avaient manqué à leur devoir professionnel et aux stipulations de leur contrat en n'appelant pas l'attention du maître de l'ouvrage

obligations pendant le délai d'une année "dont le début est la date de réception" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période de la garantie contractuelle, le maître de l'ouvrage

réception provisoire", ces stipulations ne peuvent avoir pour effet de substituer la réception provisoire à la réception définitive comme date de la cessation des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage

[D], à qui l'existence d'un sous-traitant n'avait pas été indiquée, et dès lors que le recours à un malaxeur avait été décidé pour satisfaire le souhait du maître de l'ouvrage d'une réalisation rapide

se charge de la construction en recourant aux entreprises de son choix sans laisser au maître de l'ouvrage, le pouvoir de les choisir ; qu'en dispensant ainsi le prêteur de l'obligation d'informer les

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage

de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

X... et Z..., maîtres de l'ouvrage, des désordres affectant le carrelage posé par elle en 1987 dans des locaux leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 / que constituent un ouvrage au sens de l'article

ont donné lieu à des retenues de garantie cautionnées par l'Union méditerranéenne de banques (UMB), les sommes consignées devant être restituées à l'entrepreneur après la réception définitive des ouvrages

sa demande de constatation de péremption de l'instance, alors, selon le moyen, "qu'il n'existe pas de lien de dépendance direct et nécessaire entre une instance principale engagée par le maître de l'ouvrage