Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des transports, préalablement à son ouverture.

Article Annexe I

—

. - L'agrément ne peut être délivré si le candidat : - a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier juridique ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ; II. - Agrément des

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

-Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article L. 171-8, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation de traitement

Article 226-3.25

—

L'administration peut exiger l'application de prescriptions appropriées, pour toute installation non prévue au présent chapitre et susceptible d'intéresser la sécurité du navire ou celle des personnes à bord.

Article R113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal des opérations

Article Annexe I

—

d'une non-conformité majeure.

Article Annexe II

—

écossés), artichauts. 0,5 Cucurbitacées à peau non comestible, choux (développement de l'inflorescence), pois (non écossés). 0,3 Céleris-raves, choux pommés. 0,2 Mangues, papayes, carottes, raifort, panais, persil à grosse racine

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie

Article 221-II-1/07-2

—

Ces ouvertures incluent les conduits d'aération, les manches de ventilation et les ouvertures fermées au moyen de portes ou panneaux d'écoutille étanches aux intempéries. 5.3 Le facteur si doit être pris égal à zéro si, compte tenu de l'enfoncement, de

Article R663-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 37

Code de l'énergie

Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse des dépôts et consignations est chargée : 1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus à l'article R. 121-33 ; 2° De tenir le compte spécifique “ Service public

Article 223 a-II-1/40-1

—

Pour tout point non explicitement couvert par cette norme, les ascenseurs sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.

Article 1

—

de l'Etat d'origine du demandeur ; 6° D'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré conformément au b du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ; 7° Pour les ressortissants d'un pays autre que la France et non titulaires

Article L1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

Article 2124-1

—

judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, et sur l'ensemble des lignes, stations, gares

Article 2

—

et gestion d'un compte épargne-temps. 10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 11° Autorisations

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux emplois suivants de la Caisse des dépôts et consignations:

Article PO 11

—

Consignes - Signalisations - Affichages Les dispositions des articles PE 33, PE 34 et PE 35 sont applicables.

Article 3

—

Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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