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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Illuminata Vermögensgesellschaft U.G, venant aux droits de la société Bel et Co, a demandé au tribunal administratif de Paris

Source officielle

Page 57 sur 1434

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110760

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu le fonctionnement de la co-tutelle avec Madame Catherine B... et Monsieur X... en qualité de co-tuteurs ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'il résulte

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005245

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société MEDI BAYREUTH WEIHERMULLER ET VOIGTMANN GMBH ET CO KG est rejeté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002453_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A E avait perçu des revenus distribués à concurrence du rehaussement du bénéfice imposable de la société Euromed voyages dont il est co-associé et co-gérant au titre de l'exercice clos en 2014, alors que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01033

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

SEMIVALHE), en qualité de maître d'ouvrage, a confié le gros oeuvre de la construction d'une résidence à la société Pailhe, entrepreneur principal, qui en a sous-traité l'exécution à la société Al & Co

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c51f01612d969deff23

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par acte du 25 octobre 2022, la Sci MC and Co a assigné en intervention forcée Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire devant la cour d'appel de Grenoble.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00909

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Mme X... des demandes qu'elle avaient formulées au titre de la rupture de son contrat de travail et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme X... prétend à l'appui de son appel incident avoir, en suite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00548

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

La société Neolog lui refusant toute indemnisation au motif que le vol constituait un cas de force majeure, la société EX&co l'a assignée en responsabilité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, contre le premier, des chefs de blanchiment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200106

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Laurent X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Law Man Co, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2011552_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. La société Meta Regalbau GmbH et Co.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9a7

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

VIOLATION DES ARTICLES 1350 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INTERVENU ENTRE LES DEUX CO-AUTEURS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10242

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

/ à la société Sagemcom Broadband SAS, société par actions simplifiée, (RCS 820 978 559) dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Sagemcom Broadband SAS, (RCS 440 294 510) à la suite

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304765_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Le 16 novembre 2021, la société civile immobilière (SCI) Judy & Co a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation, sur un terrain dont elle est propriétaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407966_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Anselmino pour la société Charlie and Co. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le liquidateur judiciaire, Maître [G] [N], assigne en 2014 les commissaires aux comptes [W] & CO et [T], pour manquements dans leurs missions.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28d8cdc6046d475b04bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa4f

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

FONT ENFIN VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE EUX ET LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II, LA CASSATION DUDIT ARRET, A LA SUITE DE L'UN DES POURVOIS FORMES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201888_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02129

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Co LTD), et P3G Industries dont M.

Source officielle