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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301081
21 septembre 2010
21 septembre 2010
annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 2006, entre les parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01698
28 octobre 2008
28 octobre 2008
la cour d'appel a retenu qu'il n'établissait pas devoir gérer la circulation du parking auquel il était affecté ; qu'en statuant ainsi quand les fonctions d'agent de surveillance et de sécurité d'un parc
Source officielleciv3
61372090cd580146773eba82
12 janvier 1982
12 janvier 1982
, RETIENT QU'IL EN RESULTE QUE LE RESTE DU TERRAIN EST PARTIE COMMUNE MAIS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURA LE DROIT D'Y CONSTRUIRE UNE PARTIE DES CINQ CENT SOIXANTE DEUX LOGEMENTS PREVUS ET D'Y
Source officielleciv3
613720b3cd580146773edafe
8 juin 1988
8 juin 1988
communes, voies et parcs de stationnement, équipements auxquels les lots n'ont pas accès et ne sont pas reliés, et à payer les cotisations annuelles à l'Association syndicale libre du lotissement de la
Source officielleciv3
6137244ecd5801467741465d
30 novembre 2004
30 novembre 2004
département d'Ille-et-Vilaine, 10 juin 2003) qui prononce, au profit de la commune de Rennes, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un droit réel immobilier dont est titulaire Mme N... sur un parc
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2108143_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Des percements dans le plafond du parc de stationnement ne sont pas isolés. Un jour existe entre le mur et l'encadrement des portes coupe-feu dans l'immeuble.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471043.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un arrêt n° 21MA01508 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal de Paradou du 28 mars 2018 approuvant la révision
Source officielle4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
suffisante au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'enquête publique préalable au déclassement futur du parc
Source officielle4ème chambre
DTA_2303744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
suffisante au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'enquête publique préalable au déclassement futur du parc
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310135
18 mars 2021
18 mars 2021
emphytéotique, il est constant que la SEMAEB qui s'était vue confier par la ville [...] en 1959 et 1960, la réalisation de l'opération de rénovation du quartier [...] et notamment la réalisation d'un parc
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091628
20 février 2013
20 février 2013
du précédent délégataire, une nouvelle délégation de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement de la commune ; que la société raphaëloise de stationnement devait s'acquitter, en début
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460423.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Les associations SOS Paris, France Nature Environnement Paris, Les InCOPruptibles et Les Amis de la Terre Paris ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler
Source officielleciv3
6137235bcd58014677408b1a
17 novembre 1999
17 novembre 1999
A..., ès qualités, Mme X..., ès qualités, l'Union des assurances de Paris, assureur de la société Simon, et M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028801
15 novembre 2017
15 novembre 2017
que, par un contrat de délégation de service public signé le 27 janvier 1999, le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a confié à la société " Les Fils de Mme A..." l'exploitation du parc
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300055
12 janvier 2010
12 janvier 2010
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juin 2008), que, propriétaires d'un immeuble à proximité duquel la société civile immobilière Yver (la SCI) a édifié un parc
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310754_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Marcq-en-Barœul a délivré à la SCI Clémenceau un permis de construire n° PC 059378 21 O0061 pour une extension de 480 m² et la réalisation d'un parc
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007968980
24 novembre 1997
24 novembre 1997
propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans la commune de Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) et réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Paris
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c30e
10 janvier 1994
10 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af03
27 avril 2017
27 avril 2017
Par acte sous seing privé du 9 juin 2008, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et les sociétés Park Alizés, d'une part, et Immobilière 3F, d'autre part et agissant à titre personnel, ont établi
Source officiellePage 57 sur 1137