francs pour contravention de défaut de maîtrise ; "aux motifs que le Parquet a fait toutes diligences en essayant de faire entendre Daniel A... à l'adresse de sa concubine à Saint-Malo, puis de ses parents

d'interdiction, ils doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, le requérant avait fait valoir qu'il était entré en France à l'âge d'un an, en 1956, avec ses parents

d'interdiction, ils doivent répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, le requérant avait fait valoir qu'il était entré en France à l'âge d'un an, en 1956, avec ses parents

des époux Y..., des déclarations de Serge et Myriam Z..., la Cour retire la conviction de la participation de Jean-Luc et Jean-Paul A... aux faits établis ; "alors que le témoignage des époux Z..., parents

d'appel, avait reconnu que sa mère lui avait prêté la somme de 38 112,25 euros le 21 mai 1984, tout en indiquant l'avoir remboursée, l'existence d'un prêt qu'il devait rapporter à la succession de ses parents

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section

, à la suite d'un accident de la circulation, à Port-Marly (Yvelines) du 2 au 4 juin 1997 ; qu'elle a été transportée en véhicule sanitaire léger à l'issue de son hospitalisation au domicile de ses parents

associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, pris de l'absence de versement de cotisation ASSEDIC ou hypothétiques ,déduits de ce que deux autres associés semblaient être les parents

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mai 1999), que la Caisse d'allocations familiales a poursuivi le remboursement d'un trop-perçu versé au titre de l'allocation de parent

arriérée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'ordonnance (président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 21 mai 2001) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que lorsque l'un des parents

pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun, alors, que la cour d'appel, en fixant la pension alimentaire due, a tenu compte des besoins de l'enfant, mais se serait basée, quant aux revenus des parents

Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qu'en cas de licenciement pour motif économique, les critères à mettre en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille et, en particulier, celles des parents

Le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

27 juin 2020 comportant un plan de sauvegarde de l'emploi, relatif aux critères d'ordre de licenciement, ''un enfant est considéré « à charge » à condition qu'il figure sur le foyer fiscal d'un des parents

[F] [G], et à Mme [C] [G] celle de 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points,

G..., intervenu dès l'alerte donnée, a indiqué avoir pu ventiler manuellement sans difficulté la patiente, la sonde étant en place ; que le rapport D...

le franc qu'elle demande; que le jugement sera donc confirmé en ses dispositions pénales et civiles et une indemnité complémentaire de procédure de 3 000 francs en cause d'appel sera accordée à la partie

patrimoines ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part