une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer l'existence d'un savoir-faire local particulier

dispositions de la loi du 29 juillet 1881 permettant de déterminer le délit de diffamation publique concerné, les articles 32 et le 6° de l'article 48 propres à la diffamation publique envers un particulier

l'obligation faite dans l'ordre interne à une sage-femme allemande, remplissant les conditions de diplôme, de compétence et de moralité requise par les textes, de souscrire en outre une déclaration particulière

par la direction des ressources humaines, après examen d'un dossier justificatif présenté par la mission d'orientation de carrière et de mobilité professionnelle concernée ; que cette procédure particulière

du certificat d'admission, les conditions générales du régime de prévoyance RP 10; que les conditions générales contractuelles doivent être définies ; que les conditions particulières visées par

peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, qu'à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que des circonstances particulières

Claude X... devant le tribunal correctionnel du chef du délit d'atteintes involontaires à l'intégrité physique de la partie civile, pour faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière

compte bancaire puis sur le prêt immobilier, et qu'en conséquence cette imputation ne pouvait plus être remise en cause par les débiteurs, quand bien même aucune acceptation expresse d'une imputation particulière

année" ; que cette dernière disposition laissait aux partenaires sociaux la faculté, notamment par une pratique constante admise par les salariés et caractérisant un usage, de règler les situations particulières

de l'assureur qu'il démontre cette conformité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la signature des conditions particulières

que constitue un contrat d'entreprise, le contrat portant non sur des choses dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique pour les besoins particuliers

X... cette autorisation d'exploitation commerciale, sans rechercher, comme l'y invitaient celui-ci et la compagnie La Lutèce, si les conditions particulières du bail du 8 mars 1979 n'avaient pas licitement

le droit d'être assistée par un avocat, tout en constatant qu'elle avait manifesté sa volonté en ce sens en demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en énonçant qu'en raison du caractère particulier

un protocole préélectoral, dont le jugement attaqué constate que la légalité n'est pas contestée par le syndicat demandeur, peut valablement instituer un siège réservé en faveur d'une catégorie particulière

prud'hommes de Metz, 20 février 1995) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstance particulières

considération desquels ce dernier a consenti à acquérir ; qu'en ne voyant dans ces dispositions contractuelles qu'une transmission d'obligations en faveur de l'acquéreur, devenu ayant cause à titre particulier

parties étaient liées par un contrat de syndic, en date du 1er avril 1984, dont une des clauses, intitulée "mission", indiquait que le syndic assurerait la "gestion courante" et des "prestations particulières

d'avoir déclaré plusieurs sinistres antérieurs, celle-ci a obtenu par l'intermédiaire du Cabinet Labourdette (le courtier) la remise en vigueur du contrat ; qu'au titre des nouvelles conditions particulières