(tribunal d'instance de Paris 17e, 22 septembre 1994) l'a débouté de cette demande ; Attendu que M.

2024F01953 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F01953 N• MINUTE : 2025F00893 7ème Chambre e chantore PARTIES A

2025F00163 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2025F00163 N• MINUTE : 2025F00917 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

2025F00167 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2025F00167 N• MINUTE : 2025F00920 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

En statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance a méconnu son office et violé les textes susvisés.

QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE OPPOSANT SEULEMENT DEMOISELLE B...

. : ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES PRODUITES QUE MICHEL X...

2025F01330 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01330 N• MINUTE : 2025F02736 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

2026R00128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00128 N° MINUTE : 2026R00219 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

TRESOR PUBLIC QUI SEUL A INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'ALBI ; QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT ETE, SEUL, PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA CAISSE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), la société Solimmo (la société) a relevé appel d'un jugement rendu le 3 février 2015 par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à M.

civile seule dont le désistement présumé a été constaté par la décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile et a condamné

A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS HOTEL ALEXANDER [Adresse 1] Représentant légal : M.

personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de

A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS HÔTEL FRANCOIS [Adresse 1] Représentant légal : M.

dénaturé ces documents a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'elle a eu pour effet de tromper une partie sur l'étendue de ses droits, l'exécution déloyale du contrat de travail implique

RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCOLE A ETE REGULIEREMENT ETABLI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENCE A L'EXPERTISE DU