ayant donné lieu au jugement et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'elle n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif de Grenoble ; mais que l'application de l'article 757

de Bayonne du 5 mars 2012 et devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé à son encontre par un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2015, avait été rendu dans une affaire distincte

s'ajouter au salaire de base sur laquelle elle est calculée ; qu'en jugeant que la convention collective n'avait pas instauré une prime d'ancienneté distincte du salaire de base mais une rémunération

, non une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise, d'autre part, une

société Sottrans à payer à la société RTT, dans la limite de 413 176 francs, les indemnités que cette dernière société justifiera avoir payées à la société MC Douglas, alors, selon les pourvois, d'une part

Qu'il est ainsi manifestement établi par [K] [Z] que le débiteur de l'obligation de paiement au titre du contrat applicable entre les parties est bien [G].

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HAUTS FOURNEAUX REUNIS DE SAULNES ET UCKANGE (HFRSU), dont le siège social est à Paris (.

N..., en qualité de mandataire judiciaire, opposant la prescription d'une partie de la créance déclarée ; que le 21 mars 2011, la société Eden Roc a été mise en liquidation judiciaire, M.

signature de l'acte authentique, susceptible d'empêcher la vente, ne pouvant jamais être écartée, la faute du notaire n'a fait perdre aux victimes qu'une chance de signer l'acte définitif , d'autre part

A VIOLE LES TEXTES SUVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ..., 4 / de la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est Tour Winterthur, 92085 Paris-La

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes au fond, alors, selon le moyen, que de première part

La société [L] a alors engagé une communication distincte.

J, Dakar, Sénégal" mention signée par le greffier et portant le cachet du tribunal de grande instance de Paris" ; que cette adresse est celle résultant des vérifications et investigations effectuées auprès

; ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'ayant relevé que « la lecture de l'annexe 22 du dossier déposé par les appelants laisse supposer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 juin 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale