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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ses fonctions qu'elle a été amenée à rompre la période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e56009f81000890dbd8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400558_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

/ La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a11

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X...un contrat à durée déterminée en qualité de juriste salarié pour la période comprise entre le 1er Août 2011et le 31 décembre 2011, précisant " d'un commun accord entre les parties, aucune période d'essai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat prévoyait une période d'essai de 60 jours non renouvelable.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b2d

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

A CONDITION QUE LE SALARIE TRAVAILLE AVEC ASSIDUITE SUR L'EXPLOITATION HORMIS LES ABSENCES AUTORISEES OU JUSTIFIEES QUE, SUIVANT LE DEUXIEME TEXTE LA PERIODE D'ESSAI EST DE DEUX SEMAINES POUR LES SALARIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be45

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

X... du renouvellement de sa période d'essai. Par lettre remise en main propre le 11 août 2004 elle a mis fin à sa période d'essai à effet du 13 août.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300467_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L'article 2 dudit contrat stipule que l'agent est soumis à une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83ec42a2105dbc59ce3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52557

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois, la période d'essai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16b6a1876057df5d4c8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Conformément à l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00595

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

d'essai, et, par voie de conséquence, l'application de la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat en période d'essai ; qu'en décidant au contraire que le dernier paragraphe de la clause

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53315

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

2001 à la période d'essai du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecf2

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail prévoyait un essai de deux semaines, que cependant la période d'essai ne pouvait excéder un jour par semaine dans la limite de deux semaines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9027f

Appel

12 février 2013

12 février 2013

mettre fin à cette période d'essai.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00482

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

d'essai ne serait pas conforme aux dispositions conventionnelles » ; qu'« en effet le contrat de travail stipulait une période d'essai de mois, renouvelable par accord des parties pour une même période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e349477fe04f5cc6607

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le jugement est confirmé de ce chef. 3-Sur la rupture de la période d'essai Aux termes de l'article L 1220-20 du code du travail " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02194

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

d'essai, l'employeur ne peut le licencier en lui reprochant une insuffisance professionnelle fondée sur sa manière de travailler au cours de cette période d'essai ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

du contrat pendant la période d'essai.

Source officielle

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