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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce6
3 juillet 2025
ses fonctions qu'elle a été amenée à rompre la période d'essai.
Chambre Sociale
65aa2e56009f81000890dbd8
16 janvier 2024
Le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois.
1ère Chambre
DTA_2400558_20260331
31 mars 2026
/ La période d’essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien
soc
613724d2cd58014677418a11
7 mars 2007
Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3b
27 novembre 2013
X...un contrat à durée déterminée en qualité de juriste salarié pour la période comprise entre le 1er Août 2011et le 31 décembre 2011, précisant " d'un commun accord entre les parties, aucune période d'essai
Pôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07af
10 juillet 2025
Le contrat prévoyait une période d'essai de 60 jours non renouvelable.
6079b1fa9ba5988459c54b2d
12 février 1970
A CONDITION QUE LE SALARIE TRAVAILLE AVEC ASSIDUITE SUR L'EXPLOITATION HORMIS LES ABSENCES AUTORISEES OU JUSTIFIEES QUE, SUIVANT LE DEUXIEME TEXTE LA PERIODE D'ESSAI EST DE DEUX SEMAINES POUR LES SALARIES
6253cabcbd3db21cbdd8be45
12 juin 2008
X... du renouvellement de sa période d'essai. Par lettre remise en main propre le 11 août 2004 elle a mis fin à sa période d'essai à effet du 13 août.
5ème chambre
DTA_2300467_20250611
11 juin 2025
L'article 2 dudit contrat stipule que l'agent est soumis à une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
Chambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59ce3
13 juillet 2023
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
6079b17a9ba5988459c52557
18 juin 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois, la période d'essai
6285e16b6a1876057df5d4c8
18 mai 2022
MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Conformément à l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00595
24 mars 2010
d'essai, et, par voie de conséquence, l'application de la clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat en période d'essai ; qu'en décidant au contraire que le dernier paragraphe de la clause
6079b1bf9ba5988459c53315
28 septembre 2005
2001 à la période d'essai du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle
61372296cd580146773fecf2
27 mars 1996
, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail prévoyait un essai de deux semaines, que cependant la période d'essai ne pouvait excéder un jour par semaine dans la limite de deux semaines
6253cc74bd3db21cbdd9027f
12 février 2013
mettre fin à cette période d'essai.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00482
11 mars 2009
d'essai ne serait pas conforme aux dispositions conventionnelles » ; qu'« en effet le contrat de travail stipulait une période d'essai de mois, renouvelable par accord des parties pour une même période
Pôle 6 - Chambre 4
64379e349477fe04f5cc6607
12 avril 2023
Le jugement est confirmé de ce chef. 3-Sur la rupture de la période d'essai Aux termes de l'article L 1220-20 du code du travail " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02194
26 octobre 2011
d'essai, l'employeur ne peut le licencier en lui reprochant une insuffisance professionnelle fondée sur sa manière de travailler au cours de cette période d'essai ; que M.
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
du contrat pendant la période d'essai.
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