Par jugement du 8 mars 2019, le tribunal de grande instance de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit du GAEC Des Hameaux et désigné la SELARL MJ & Associés, prise en la personne

de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

civile, outre aux dépens de première instance En tout état de cause, - débouter la SAS [V] [3], prise en la personne de Mme [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2] de l'ensemble de

Sur l'usage du nom En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

* ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, représenté par son Bâtonnier [Adresse 6], Immatriculée sous le numéro de SIREN 305 818 932 DÉFENDEUR - représentée par Maître BAIS Guillaume, Avocat au Barreau

7] 1983 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Non représentée Monsieur [U] [F] en qualité de représentant légal de Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... qui consiste non pas en une insolvabilité mais à une impossibilité de faire face à un passif exigible au moyen de l'actif disponible et ce non pas à la date de l'acte de cession mais trois mois après

par Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE : Mme [P] [H] 6 rue des Jonquilles 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

CNA INSURANCE COMPANY, prise en son établissement secondaire, CNA HARDY, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 16] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Fédération CFDT des services, dont le siège est ... (19e), 2 / La

Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422

A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL DE PROXIMITE Service Civil [Adresse 4] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 7] Minute N°25/191 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

M 22-16.405 T 22-16.411 N 22-16.406 U 22-16.412 P 22-16.407 W 22-16.414 R 22-16.409 X 22-16.415 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

-des détournements d’actifs au profit personnel de monsieur [F] Maître [Q] expose que ces détournements d’actifs se matérialisent par : -le paiement de dépenses personnelles Maître [Q] indique que les

3] [Localité 2] Représentée par M.

en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance ; qu'en outre, le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du même code - textes légaux postérieurs

MARCHAND DE DOUCEURS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 793 750 381 [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée

[G] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le