compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables.

Article D414-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

I. ― L'agrément vaut approbation du plan stratégique mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 414-30.

Article R7343-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde

Article R743-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

Une balance générale annuelle et une balance détaillée des dossiers sont arrêtées et sauvegardées le dernier jour ouvré de l'année civile.

Article R133-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90

Code de la sécurité sociale

Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Article L3253-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Code du travail

Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 74

Code de commerce

Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ; 2° Des procédures de sauvegarde

Article ANNEXE

—

Contribuer à la conception du plan de maîtrise sanitaire de l'établissement. 2.

Article S 25

—

L'emploi de projecteurs à arc est interdit dans les salles d'exposition et les musées.

Article 5

—

Pour l'amélioration de l'emploi, l'entreprise doit souscrire l'un des engagements suivants :

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de secrétaire médicale des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Le concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire médicale comporte les épreuves suivantes :

Article R5312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Code du travail

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article A142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

Au sein de la commission de la formation et de l'emploi, trois sections permanentes sont créées :

Article 22-1

—

-Plan de défense contre l'incendie.

Article 229-II-2.15

—

Plan de lutte contre l'incendie A bord des navires de longueur égale ou supérieure à 35 mètres, un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence à la satisfaction de l'autorité compétente.

Article 1

—

-Le plan-masse est remplacé par le plan-masse figurant en annexe du présent arrêté (I).

Article D253-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 00

Code rural (nouveau)

L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement

Article R444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40

Code de commerce

Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.

Article Annexe VI

—

Le plan de situation et le plan de masse peuvent faire l'objet d'un seul plan. 2.8.

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