jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 juin 1986 du conseil municipal de Saint-Lô approuvant le plan

de continuation à son profit, en prononçant notamment « l'inaliénabilité des biens de la SAS Stephid et ce pour toute la durée du plan » ; que le commissaire à l'exécution du plan avait notamment mentionné

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier en contravention au plan

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a dit qu'il n'existait "aux termes du rapport de l'expert A... aucune IPP sur le plan

Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi

jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé, le compte devant redevenir créditeur à partir du 30 septembre 1993, sauf mise en place

I..., exerçant sous l'enseigne transport des Sablons, en qualité de conducteur à mi-temps ; que par jugement en date du 15 décembre 2014 le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement

due à la victime au titre de la tierce personne ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que la victime a des difficultés à la marche, une amyotrophie du membre inférieur gauche, sur le plan

comptabilité relevant du monopole des experts-comptables ; qu'en effet, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables n'allègue nullement que la prévenue ait, elle-même, au-delà, et à la place

de cette même tranche et de la mention "2ème tranche" sur le panneau publicitaire implanté sur place où figuraient une piscine et un tennis, que les copropriétaires des 2ème et 3ème tranches de l'ensemble

fourni sur la durée des faits des versions contradictoires; que Séverine Y... a également affirmé que les faits se déroulaient les vendredis soirs et samedis soirs en l'absence de son frère Stéphane placé

43.780, N 06-43.781, P 06-43.782 et Q 06-43.783 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 8 mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée

Un jugement du 19 septembre 2019 a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Balm et mis cette dernière en liquidation judiciaire, la société [I] Yang-Ting étant désignée en qualité

La société Elithea a été placée en liquidation judiciaire le 30 novembre 2009. 2.

La société Elithea a été placée en liquidation judiciaire le 30 novembre 2009. 2.

juridique, elle s'était fait remettre des consultations par des avocats spécialisés dont un avocat fiscaliste expérimenté dans les dispositifs de défiscalisation mis en place par les pouvoirs publics,

sécurité, ont été poursuivis, d'une part, pour le délit de blessures involontaires, et d'autre part, pour infraction, le premier, à l'article 11 du décret du 19 août 1977 relatif à l'élaboration du plan

de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, se prescrivent par douze mois à compter de la

en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité par jugement du tribunal de commerce du 2 octobre 2013 ; que le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi établi par M