1999) rendu après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 avril 1997, pourvoi n° M 94-19.522), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté le plan

: Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 2003) d'avoir déclaré l'appel du salarié recevable, pour des motifs qui sont pris de la violation

société Schneider Electric France (la société SEF) et la société Schneider Electric Industrie (la société SEI) qui constituaient une unité économique et sociale ont élaboré, courant octobre 2010, un plan

N..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Amarante et d'administrateur à la liquidation judiciaire de cette même société, défendeurs à la cassation.

prévenu du chef de la contravention douanière d'exportation sans déclaration de marchandises non prohibées ; "aux motifs que "en raison des usages des autorités douanières qui n'exigent pas que les plans

indépendant du nombre de licenciements et de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l&apos

d'Aménagement de l'Intercommunalité, doit être conforme au plan graphique général du PADD, tandis que ce projet n'apparaît pas sur le plan de zonage (règlement graphique) du plan local d'urbanisme intercommunal

altercation a opposé les parties qui a conduit à l'interpellation des consorts Y... ; que quelques jours plus tard, ceux-ci se sont rendus à l'Inspection générale des services pour y déposer plainte à

[G] a porté plainte et s'est constitué partie civile. 5. Le 15 juillet 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [G] a relevé appel de cette décision.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Catherine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 octobre 2001, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef de diffamation

contre l'auteur du délit ; que tel n'est pas le cas de sorte que sa simple affirmation ne détruit pas la présomption d'assurance ; que la SAMDA ne peut invoquer la plainte pour escroquerie de X..., contre

tiré sur des gendarmes au moment où ceux-ci l'interpellaient à son domicile, lesquels gendarmes l'avaient, lors de cette interpellation, grièvement blessé ; que Taïeb X... avait de son côté déposé plainte

violation des articles 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à informer sur la plainte

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

Emilienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

tribunal correctionnel a déclaré Dubuc coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que tous les éléments constitutifs du délit sont, en l'espèce, réunis : la dénonciation (soit une plainte

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 avril 2000, qui, sur sa plainte

X..., alors selon le moyen : 1 / que la plainte avec constitution de partie civile du chef de vol déposée par la société Cofida visait expressément comme ayant fait l'objet de ce vol les pièces dont

[T] [Y] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire contre M. [H] [E], directeur de publication du Journal de l'Ile, en tant qu'auteur, M.