l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

[B] du groupe Sofia, seules ses prérogatives d'actionnaire étant conservées. Il apparaît ainsi que les parties ont convenu que M.

il est inaliénable ; que, quand bien même elle pourrait se prévaloir d'un droit moral sur les oeuvres collectives en cause, elle ne pourrait cependant pas empêcher l'exercice par Céline X... des prérogatives

civil ; 4°/ que le principe de spécialité figurant dans les articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail exige que pour que les organisations syndicales puissent exercer valablement leurs prérogatives

transports de la Corse a refusé de lui verser les sommes qui lui sont dues ; 2°) de condamner l'office des transports de la Corse à lui verser la somme de 354 444,02 euros HT, assortie des intérêts légaux

X..., de la condamner à verser à la caisse la somme de 47 123 euros correspondant à ses débours, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2004, et de donner acte à la caisse de ses réserves

contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties et que le seul usage d'une prérogative contractuelle par un

débouter la société Inter Dépannage de ses demandes, - condamner par provision la société Inter Dépannage à lui payer la somme de 216 505,49 € au titre des redevances annuelles, avec intérêts aux taux légal

compte des remarques qui lui étaient formulées, sans vérifier si le déclassement ne caractérisait pas une modification unilatérale du contrat de mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

; Que, d'ailleurs, comme la société MEUBLES IKEA FRANCE le lui reprochait déjà dans ses conclusions de première instance, Me Y... ne se prévaut toujours d'aucune disposition légale, susceptible de fonder

Y..., alors, selon le moyen, que le prêteur restitue la chose empruntée lorsqu'il remet le propriétaire en puissance de sorte à lui permettre d'exercer ses prérogatives sur son bien ; qu'il en résulte

collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, 121-3, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

portait le même nom, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de continuité de la Banque nationale de Yougoslavie à travers les événements ayant affecté la Yougoslavie et, partant, a privé de base légale

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

porté que sur 49 % du capital de la société Bricoried, la modification de ses statuts convenue concomitamment entre le cédant et le cessionnaire avait permis de conférer à la société Bricorama des prérogatives

comité technique d'établissement (CT), le CHSCT Central et le CHSCT Annexe préexistants ont disparu le 8 décembre 2022 ; que l'Hôpital [K] faisait valoir, d'une part, qu'en l'absence de dispositions légales

dont, telle la société CDC Gestion, devenue Natixis Asset Management, le capital avait été détenu par une personne publique, ne constituait pas une aide d'Etat prohibée, a privé sa décision de base légale

Il forme un appel incident pour le surplus, dont il demande l'infirmation et, qu'en conséquence : - trois représentants de la section syndicale, ayant les mêmes prérogatives que les délégués syndicaux

[K] fait valoir qu'après la reprise par la société Belambra Clubs, certaines de ses prérogatives essentielles ont été supprimées ; que se rapportant à son contrat de travail, le Conseil constate que

Conseil de la coopération agricole, à titre principal, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire usage des prérogatives