extrait d'acte de naissance de ses parents, se borne à retenir qu'il porte, depuis sa naissance, le nom patronymique de son père, ce qui emporte, selon la loi comorienne, présomption de paternité ;

conditions de lisibilité suffisantes, de savoir que le recours gracieux ne permettait pas de proroger le délai de recours contentieux ; la notion d'irrecevabilité manifeste implique l'existence d'une présomption

des parties à l'instance et le numéro de procédure RG 20/00275 (pôle social), - dit qu'en cas de consignation par chèque bancaire, ledit chèque devra être accompagné de la mention du nom des parties

cet accord ; - que le code NAF 853J qui figure que les bulletins de salaire ne détermine pas la convention collective nationale applicable ; il ne crée ni droit, ni obligation ; qu'il constitue une présomption

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

des droits de préemption par leurs titulaires respectifs et la « purge du droit de préemption dont bénéficie le locataire preneur en place, M.

Monsieur [W] dispose de la qualification d'ouvrier non sédentaire et est rattaché à l'agence située [Adresse 3]). Il est domicilié au [Adresse 4] (01).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° W 21-24.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. » Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il a été jugé que la non remise de la comptabilité doit être analysée comme valant présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-17.196 et n° V 01-17.341; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 01

Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [V] [F] C/ SARL BORDEAUX AND BEYOND Grosse délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

cet accord; - que le code NAF 853J qui figure que les bulletins de salaire ne détermine pas la convention collective nationale applicable; il ne crée ni droit, ni obligation; qu'il constitue une présomption

  La requérante allègue que l'exercice du droit de préemption, fondé sur la présomption de fraude fiscale, viole le principe de la présomption d'innocence.   82.

CHAUVIN, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° C 21-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° W 16-14.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1136 F-D Pourvoi n° T 21-23.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM