X... a déclaré l'action civile de la CPAM de Lille irrecevable à son encontre ; "aux motifs que "en l'absence d'aveux de sa part, les charges retenues contre X... se limitent à un faisceau de présomptions

de l'homme ; qu'en l'état de la seule action civile dévolue par l'appel de la partie civile, la cour ne peut pas procéder à une requalification des délits ayant donné lieu à la décision de première instance

En conséquence, la présomption ne peut s'appliquer en l'espèce.

de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe de la présomption

Patrick, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et de saisie

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 24 juin 2009 No de rôle : 09/00286 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance

Jean-Yves X... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en date du 15 juin 2010, Aux motifs que M.

, par le magistrat instructeur, Mlle Y..., saisie en vertu d'un réquisitoire introductif du 16 février 1999 ; le réquisitoire introductif vise nommément Philippe X..., contre lequel existent des présomptions

cette prétendue connaissance était acquise ou si l'intéressé en avait gardé le souvenir, la cour d'appel n'a caractérisé l'élément intentionnel de la complicité qu'à la faveur d'une violation de la présomption

des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que le refus de faire droit à une telle demande doit être motivé ; qu'en l'espèce, le prévenu avait usé, en première instance

[R] [K] et Mme [D] [X] ont sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes, l'instauration d'une mesure d'expertise.

N° 03/1692 - 2 - Vu le jugement rendu le 22 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. X... contre M.

formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1997 par le tribunal de grande instance

Laboratoire Glaxosmithkline soutient dans son mémoire que les rapports du Docteur X... ne constituent pas des avis techniques, mais des rapports de militant qui, au surplus, portent atteinte à la présomption

à Saint Cloud ; qu'en conséquence, la présomption de fraude devait recevoir application ; qu' il appartenait à Mme X..., à qui il incombait de combattre la présomption de fraude, de démontrer la persistance

pressants; que l'hypothèse avancée par le prévenu d'une initiative amicale liée au caractère juvénile de Frédéric X... ne correspond pas à cette démarche systématique conduite jour après jour; qu'à l'instant

Dominique, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PERIGUEUX, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée en première instance