d'un véhicule et l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; "alors, d'une part, que tout chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé

2, du code des assurances, s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d'occasionner

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Camus, du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule d'occasion

être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur les deuxièmes moyens de cassation, proposés

connexes et qui a rejeté leur contestation de la recevabilité de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Y... indique en préambule que ce dernier conteste le bien-fondé de la mesure de licenciement pour faute grave envisagée à son encontre et précise ensuite que l'indemnité de 18 000 francs est versée à titre

après relaxe des prévenus, les a déboutés de leurs demandes ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Y..., engagé le 16 juin 1992 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion par M.

- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

." ; que l'article 14 de ce décret précise que : "Lorsque les travaux définis à l'article er doivent être renouvelés dans les mêmes conditions au moins une fois par an, les dispositions des articles 4,

Vous avez refusé ma proposition de réduction du temps de travail.

Vous avez refusé ma proposition de réduction du temps de travail.

Vous avez refusé ma proposition de réduction du temps de travail.

agents des Douanes et les poursuites qui s'en étaient suivies étaient réguliers ; qu'elle a, par ailleurs, désigné un expert avec pour mission de dire à quelle liste les déchets ressortissent et de préciser

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II -Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris

avec sursis et à payer à la partie civile 150 000 francs de dommages-intérêts ; " aux motifs qu il est reproché au prévenu le délit d escroquerie pour avoir de concert avec Sébastien X..., à l occasion

Selon l'arrêt attaqué (Paris,7 juillet 2022), par un communiqué de presse du 2 juin 2017, la société Baccarat, dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, a annoncé

Il a été proposé à Mme E... D... un reclassement en tant que Directrice de Communication.