pour y procéder est réputé avoir été missionné pour l'ensemble des bâtiments soumis à cette réglementation ; qu'il s'ensuit qu'en considérant qu'il appartenait à la société Sodiren d'établir que la partie

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1992) que Mlle X... a été engagée par la société FAAC à partir

fraction à la charge d’une autre partie.

l'article 5 IV, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, les parties ayant formé, contre une ordonnance ayant autorisé la visite prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce, un

à en discuter contradictoirement ; que pour considérer que Mme X... ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre la baisse de son chiffre d'affaires réalisé entre les 13 et 25 juin 1995 et son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'à l'automne 2007, outre cette action, plusieurs autres litiges étaient en cours entre, d'une part, les liquidateurs et M. et Mme O..., d'autre part, la société CDR créances et la société CDR-Consortium

à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur les moyens tirés de : la forclusion de l’action en paiementla preuve de l’identité du signataire

le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie française de crédit et de renovation, CFCR, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris

Y... a effectué le comptage ces mêmes jours, et non les 27 mars et 3 avril, comme il est mentionné dans les cases "dates d'entrée" bien que M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dop 4, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris

d'une divergence entre la copie utilisée et la minute et en subordonnant, par conséquent, la nullité de la mesure à la preuve préalable de l'utilisation d'un faux, l'ordonnance attaquée viole les articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir déclaré nul son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des

L... veuve T... est intervenu le 27 février 1998 entre, d'une part Madame O... R... veuve T... et sa fille M... T..., et, d'autre part, Madame D... T... épouse I....

les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet

ont été licenciés pour faute grave le 15 avril 1997 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2002) d'avoir retenu la licéité des bandes vidéos comme moyen de preuve

, au droit constitutionnel français, d'autre part, à l'article 15-1 du Pacte international de New-York, publié par le décret du 29 janvier 1981, ce dernier texte étant impératif s'agissant d'un Traité