livre des procédures fiscales.

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

fiscales, que de taxes sur le chiffre d'affaires, en vertu de l'article L. 176 du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance est donc entachée d'une violation des articles L. 16 B, L. 169 et

était régie par les dispositions du livre des procédures fiscales, en particulier l'article R.198-10 de ce livre, prévoyant la possibilité pour l'administration fiscale ou douanière de disposer, au-delà

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

prévue par les dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 2012 à 2014.

B... a été mis en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 200-1 du livre des procédures fiscales, de régulariser sa requête dans

de l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dès lors que la plainte pour fraude fiscale a été déposée en 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de reprise, intervenue le 31 décembre

fiscales ; 2°/ que ne peuvent être qualifiées de recherches ultérieures au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales les vérifications qu'opère l'administration sur la base d'informations

fiscales ; 2°/ que ne peuvent être qualifiées de recherches ultérieures au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales les vérifications qu'opère l'administration sur la base d'informations

de l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dès lors que la plainte pour fraude fiscale a été déposée en 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de reprise, intervenue le 31 décembre

totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes ; qu'il résulte néanmoins des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales que sont notamment

d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal, prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que le vérificateur a remis en cause l'éligibilité de l'investissement réalisé

fiscales pour un montant de 17 000 euros et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales pour un montant

de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité ; que dès lors, en déclarant que ce texte

méconnaît l’article L. 47 du livre des procédures fiscales en ce qu’elle n’a pas été précédée de l’envoi d’un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ; L’administration fiscale