Codes de loi français

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Toutefois, la garantie de relogement ne peut être ouverte si le fait générateur de la revente du logement est la mobilité professionnelle de l'accédant ; b) Le logement doit avoir fait l'objet d'une promesse de vente au moment où est effectuée la demande

LEGIARTI000026927555

. ― Lettre d'engagement.

LEGIARTI000043085566

soins et laboratoire de biologie) et l'ARS pour que toute tuberculose maladie confirmée ou suspectée, toute infection tuberculeuse latente (ITL) chez les moins de 18 ans soit signalée ou notifiée au plus tard dans les 48 h, afin de permettre au CLAT d'engager

Article 1

L'absence d'engagement, quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, proportionné au regard du nombre total de places mis à disposition par l'organisme ou l'association peut, compte tenu des besoins des territoires concernés, justifier

Article Annexe II

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE MORALE POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 516-2 I e DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Elle peut aussi intervenir à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers en cas d'engagement d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société de gestion de l'organisme de placement collectif ou du liquidateur de celui-ci, ou de

Article Annexe

Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

Article Annexe V

(1) Date de signature de l'acte d'engagement du garant personne morale au sens de l'article R. 516-2-I e du code de l'environnement. (2) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète). (3) Date de l'arrêté préfectoral

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

solde de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de confirmer : - les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles d'avoir une incidence sur la comptabilisation de produits ; - ou encore l'absence d'engagements

Article L162-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

santé après consultation des organisations représentatives des centres de santé mentionnées au premier alinéa du présent article pour tenir compte de la situation régionale ; 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements

Article 1395 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 96

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.

Article Annexe 2

A64.6) : Mise en place d'un procédé d'isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) : * Date

LEGIARTI000024751081

En effet, le Plan comptable général ne définit pas de manière précise les catégories d'engagements à faire figurer dans les états financiers.

LEGIARTI000024751009

En effet, le Plan comptable général ne définit pas de manière précise les catégories d'engagements à faire figurer dans les états financiers.

Article 12-1

Son montant varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire de Mayotte et déduction faite des périodes de suspension d'engagement.

Article Annexe IV

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (3°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT M.

Article Annexe III

ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré ; 3° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution d'engagements

Article Annexe IV

(1) Date de signature de l'acte d'engagement du garant personne morale au sens de l'article R. 516-2 I e du code de l'environnement. (2) Dénomination, forme, capital, siège social du garant personne morale au sens de l'article R. 516-2 I e du code

Article 91

dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ; 20° Exerce le droit de préemption prévu à l'article 19 ; 21° Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Polynésie française ; 22° Dans la limite des plafonds d'engagement