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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501902_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

utiles afin de faire cesser le dysfonctionnement du service public d’accueil des étrangers en Guyane, lequel l’empêche de déposer sa demande de titre de séjour et de garantir l’égal accès de tous les usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502001_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

faire cesser le dysfonctionnement du service public d’accueil des étrangers en Guyane, lequel l’empêche actuellement, de déposer sa demande de titre de séjour et de garantir l’égal accès de tous les usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602728_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522760_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503511_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503745_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504475_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500465_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500466_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500838_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414522_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308673

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

qu'au 1 de la rubrique 2712, relative aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas des

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462809.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes du I de l'article R. 5126-9 : " Pour assurer une ou plusieurs des activités prévues aux 1° à 10° suivants, la pharmacie à usage intérieur est tenue de disposer d'une autorisation mentionnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506992_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515704_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520652_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601209_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601700_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Ils ont exploité ces appartements suivant des autorisations de changement d’usage permettant de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme délivrées en 2020 et renouvelées en 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602898_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604775_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

Source officielle

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