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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200564
5 juin 2025
par le Centre Hospitalier le 17 octobre 2014 ; que dans ses conclusions, le [2] indiquait expressément avoir réceptionné la lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 et versait aux débats une
ECLI:FR:CCASS:2025:C200563
par le Centre Hospitalier le 17 octobre 2014 ; que dans ses conclusions, le [4] indiquait expressément avoir réceptionné la lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 et versait aux débats une
ECLI:FR:CCASS:2025:C200561
par le Centre Hospitalier le 17 octobre 2014 ; que dans ses conclusions, le [3] indiquait expressément avoir réceptionné la lettre de notification de l'indu le 17 octobre 2014 et versait aux débats une
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00075
30 janvier 2019
A... aux fins d'expulsion de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention d'un immeuble se perd par le dessaisissement volontaire du bien saisi, caractérisé en cas de perte volontaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00959
6 septembre 2023
[M] a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2021, sa rétention a été prolongée jusqu'au 21 février 2022. 5.
613723b5cd5801467740d33e
1 mars 2001
dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé en application de l'article 35
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100458
23 juin 2021
[W] [Y] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention de quinze jours, alors « qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention, le juge compétent peut, à titre exceptionnel
é sa demande en paiement dirigéec/M. X
613723e3cd5801467740f76d
1 octobre 2002
X... se soit engagé en qualité de caution, l'exercice du droit de rétention par le créancier pouvait lui profiter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ;
ECLI:FR:CCASS:2023:C100604
15 novembre 2023
[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le
ECLI:FR:CCASS:2024:C100617
14 novembre 2024
[F] a contesté les conditions du contrôle d'identité préalable à son placement en rétention et celles de l'intervention d'un interprète durant la retenue.
6137239acd5801467740beb4
28 juin 2001
mettre en oeuvre par voie recommandée le constructeur de procéder à la réparation des désordres constatés, aux sondages qui s'imposent, de transmettre les pièces... si dans un délai de 60 jours à réception
ECLI:FR:CCASS:2017:C100866
5 juillet 2017
toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ECLI:FR:CCASS:2022:C100517
15 juin 2022
[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du même code. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.
civ3
613724c8cd5801467741850e
7 mars 2007
qu'en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation du bail rural après avoir cependant constaté que les preneurs n'avaient jamais avisé les bailleurs par lettre recommandée avec accusé de réception
soc
6079b1a89ba5988459c52ebf
26 septembre 2002
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 24 avril 1995, la Caisse Organic a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception
6137238fcd5801467740b600
24 octobre 2000
l'action en nullité de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant 5 ans à compter de cette reconnaissance qui peut résulter de la réception
6137238fcd5801467740b601
ECLI:FR:CCASS:2020:C300462
9 juillet 2020
Pour condamner, en l'absence de devis signé, les maîtres de l'ouvrage à payer un solde de travaux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci n'ont émis aucune protestation à réception
60794d1f9ba5988459c48107
7 juillet 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2003), que la société JP Finance a vendu à la société Grand Hôtel Montyon, un immeuble à usage d'hôtel, et s'est engagée à mener à bien des travaux de réfection
6137238ccd5801467740b400
13 décembre 2000
l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, en faisant valoir que le délai minimum de cinq jours séparant la réception
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