Les moyens tirés de l'absence de réponse trois mois avant la date de la limite d'âge ou de la naissance d'une décision implicite d'acceptation en l'absence de réponse trois mois après la formulation de

l'acte annulé.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au ministère du travail, de l'emploi et de la santé de son intervention ; Sur le moyen relevé d'office, après

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 2 juin 2023, Mme B, représentée par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet

Elle soutient que : - l'acte attaqué est entaché de l'incompétence du signataire ; - l'acte attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que la décision de retrait aurait d'ores et déjà été prise

Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Cette décision a été implicitement renouvelée.

lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait de la convention prise en application de la délibération du 14 décembre 2017 doivent être

Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 16 juin 2025.

retraite pour invalidité du requérant était imputable au service.

Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour.

B contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux introduit le 16 février 2021 contre la décision de retrait de points relatifs à l'infraction du 9 février

A défaut de réponse dans le délai de deux mois est née une décision implicite de rejet, dont M. C... demande l’annulation.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix.

Par une décision implicite du 23 août 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu par Maître [J] [J], notaire à Paris, en date des 21 et 28 juillet 1994, intitulé ' bail professionnel', la Caisse de Retraite des Notaires a donné à bail à