AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Rabi et Solabo, dont

Rabia, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 avril 1987, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 912, avis en ayant été donné aux

. ; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT AFFIRME QUE, DANS PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE LANESTER, DES BULLETINS DE VOTE ONT ETE PLACES SOUS LE RABAT DES ENVELOPPES REGLEMENTAIRES MISES A LA

greffière placée, Vu l’article 803 du code de procédure civile, Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 23 Mars 2023, le demandeur sollicite le rabat

X... sollicite le rabat de l'arrêt du 18 juillet 1986 pour violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Conseil d'Etat, présentée par Mme Hammoucha X..., demeurant ... d'Aubigné à Nîmes (30000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, une décision du consul général de France à Rabat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par arrêt n° 676 F-P+B du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 23-14.732 Demandeur(s) : l'Earl de la Rablais et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

    Le 7 octobre 2011, le requérant sollicita également un rabat d’arrêt.

[U] [X] de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture.

qu'elles décrivent, - les agissements répétés devant constituer le harcèlement moral prenaient la forme de menace, d'agression physique, d'insulte, d'une mise à l'écart ainsi que d'une attitude rabaissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête déposée le 28 octobre 2004 par la société La Sauvegarde tendant au rabat de l'arrêt

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Immobilier commerce franchise a présenté une requête en rabat

OUBAKHAR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de Cassation a prononcé l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir spécial, du pourvoi formé par M.

de procédure civile, mais le 27 février 1986, ce qui résultait du registre du secrétariat-greffe et du cachet apposé sur le mémoire ; Attendu que la société Self-service Bretonnerie sollicite le rabat