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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e76323cdc6046d4701a31a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation ; Sur rapport

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e76386cdc6046d4701aa3e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Z] [Y] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire, en personne, qui reprend les termes de son rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7665ecdc6046d470233fa

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Expert-Comptable. ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] Mandataire Judiciaire, comparante par Maître [L] [A], qui reprend les termes de son rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7667ecdc6046d47023642

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] Mandataire Judiciaire, comparante par Maître [V] [Z], en personne, qui reprend les termes de son rapport

Source officielle
TCOM

.

69b734c4cdc6046d47cbd14f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de sanctions en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du

Source officielle
TCOM

.

69b7352bcdc6046d47cbd8f5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison d'une sanction envisagée ; Attendu que le Ministère Public est favorable au renvoi ; Attendu qu'il

Source officielle
TCOM

.

69b7354bcdc6046d47cbdb28

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison du recouvrement du poste clients en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

Source officielle
TCOM

.

69b7357ccdc6046d47cbdedb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de recouvrements en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme

Source officielle
TCOM

.

69b73615cdc6046d47cbea32

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif à effectuer ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

Source officielle
TCOM

.

69b73627cdc6046d47cbeb74

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison des investigations en cours pour permettre de retrouver des actifs détournés ; Attendu qu'il est indiqué

Source officielle
TCOM

.

69b7364acdc6046d47cbedf3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif à effectuer ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

Source officielle
TCOM

.

69b74b6ccdc6046d47cda398

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif en cours et de sanctions envisagées ; Attendu qu'il est indiqué que la

Source officielle
TCOM

.

69b74c6acdc6046d47cdb523

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que des sanctions sont envisagées à l'encontre du dirigeant ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba62becdc6046d47108133

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le dirigeant entendu, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.

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TCOM

MERCREDI

69c34cb4cdc6046d47d7362d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

société MGMV SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal et a fait part de ses observations, Cette dernière souhaite poursuivre son activité, Dans son rapport

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TCOM

.

69c90793cdc6046d4763a61b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison du recouvrement de paiements préférentiels ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas

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TCOM

.

69c910fdcdc6046d47644f1f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison au motif qu'il reste le passif à vérifier ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

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TCOM

.

69c911cecdc6046d47645d75

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison qu'il reste le passif à vérifier ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d5f1decdc6046d477c46a9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d5f24acdc6046d477c4e42

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

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