de dette initiale ; qu'en août 1983 ils ont interrompu leur paiement ; Attendu qu'assignée en paiement, Mme Y... a fait valoir que la reconnaissance de dette intiale du 8 mai 1980, à laquelle s'était

X... pour ses besoins personnels et s'engageait à la rembourser au plus vite et que ces actes avaient été récapitulés dans une reconnaissance de dette générale signée des deux parties le 20 juillet 1997

mandat général pour intervenir à un acte constatant l'affectation hypothécaire en deuxième rang par la SCI Allende 2 d'un bien immobilier appartenant à cette société, en garantie de ladite reconnaissance

65 000 francs et les époux Y... ont sollicité des dommages-intérêts pour défaut de délivrance du droit de plantation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable leur reconnaissance

ONT, EN COMPLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 25 000 FRANCS LIBELLEE "A MONSIEUR OU A SON ORDRE", QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DE VICES DANS LA CONSTRUCTION

[G] [H], a signé trois reconnaissances de dettes au profit de M [U] [N] pour les sommes de 15 000 €, 60 000 € et 10 000 €. M.

; qu'en refusant de prendre en compte ce paiement, au prétexte que la construction était en voie d'achèvement au moment de la signature de la reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé les articles

Mme X... les parts qu'elle détenait dans la société "Laumonier et Canas", fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris - 16 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant de reconnaissances

CAMINADE & LEVEN-EDEL, avocats à COLMAR * * * Par jugement du 30 octobre 2000, le Tribunal de grande instance de Mulhouse a : - débouté Mme X... veuve Y... de son action en annulation de la reconnaissance

agriculteurs-éleveurs, en paiement de la somme de 164 233,32 francs en principal, outre intérêts, correspondant au solde débiteur de leur compte arrêté au 30 avril 1983, compte accompagné d'une reconnaissance

de dette,Si les reconnaissances de dettes ne répondent pas aux conditions de validité formelles, elles constituent un commencement de preuve que la reconnaissance implicite de Monsieur [S] qui n'a pas

Sur la dette de 8 000 000 F CFP, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 1326 du code civil, qui n'exigent pas de date à une reconnaissance de dette.

à ordre, pouvaient néanmoins faire preuve des engagements contractés selon les règles du droit commun, et dès lors qu'ils avaient été acceptés ou souscrits, valoir comme promesse unilatérale ou reconnaissance

Y... a réclamé la rédaction d'une reconnaissance de dette, M.

ladite reconnaissance de dette ; - pour les mêmes motifs, le profit sur le Trésor et la majoration pour manquements délibérés ne sont pas fondés.

Cyrille Y... une somme de 230 000 francs que ce dernier s'est engagé à rembourser avec intérêts à 7 % l'an selon reconnaissance de dette en date du 11 mai 1995 dès l'issue du procès intenté par ses soins

A... signait une reconnaissance de dette à échéance du 30 juin 1984 au profit des consorts D... pour un montant de 370 000 francs correspondant à leur quote-part du prix de cession ; que, se prévalant

prêtées ; elle fait encore valoir que la cause de la reconnaissance de dette réside dans la remise des fonds aux époux [N] et non dans les relations d'affaires ayant existé entre M.