____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

[X] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val de Loire Requête n° : 435/25 Ordonnance n° : 90829 du 16 octobre 2025

de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui a fait l'objet d'une décision explicite de rejet le 27 avril 2011 et recours le 5 juillet 2011.

sociale, ce dernier dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à son abrogation par le décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la

I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 20 Septembre 2022 N° RG 20/01824 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UAR3 [4] C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT

Par jugement du 10 avril 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - infirmé la décision de la commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale

En suite d'une décision de rejet qui lui avait été notifiée par la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA, la SOCIETE

CASINO GUICHARD PERRACHON pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE n'a pas procédé à un

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine aux dépens ; En application de

[Y] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Relevé d'office de la péremption n° : 1511/21 Ordonnance n° :

[K] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Relevé d'office de la péremption n° : 1508/21 Ordonnance n° :

[W] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Champagne-Ardenne Relevé d'office de la péremption n° : 538/22 Ordonnance n° : 88244 du

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-13.496 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : U 20-12.218 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamilales

X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

que la notification du nouveau taux a été opérée par la caisse régionale à l'URSSAF, laquelle ne pouvait que mettre en recouvrement les cotisations calculées sur le nouveau taux ; Qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Batival, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

ARRET N°713 du 27 NOVEMBRE 2001 R.G : 00/00868 R-BR 98/920 03 juillet 2000 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS