D... intervenue postérieurement à la proposition de rectification ; l’administration a commis un détournement de pouvoir, la procédure mise en œuvre manifestant une volonté de punir M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, ou à titre subsidiaire de réviser, la décision n° 324904 du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son

L'erreur invoquée par la SA Axa France IARD est avérée et doit être rectifiée.

. ; " aux motifs que sa mise en liberté n'a été ordonnée que parce que le dispositif d'un précédent arrêt du 7 octobre 1993, qui contenait une erreur de plume, ne pouvait faire l'objet d'une rectification

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat de réviser et de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 13 mars 2023 par laquelle la présidente de la 6e chambre de la section du contentieux

A E, M. et Mme H, représentés par le cabinet d'avocats ATRHET, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle

Seules les erreurs matérielles sont susceptibles de rectification.

COUR: Attendu que, saisi de la demande formée par Mme Y... suivant assignation du 27 avril 1999 à l'effet de "voir confirmer les mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non conciliation intervenue

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 29 juin 2023 et Montpellier, 16 février 2024, rectifié par arrêt du 22 novembre 2024), le 18 mai 1994, [M] [J] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès

La société Parc éolien des Chênaies Hautes demande à la cour de rectifier l’erreur affectant, selon elle, le point 6 de cette ordonnance du 4 décembre 2025. 2.

prix unitaires, la société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales avait indiqué que ce prix était de 220 euros et non de 22 euros, a estimé que la société avait ainsi procédé à la rectification

l'intégralité de son dossier médical et l'ensemble des informations contenues dans un " dossier d'Etat " le concernant, dans un délai de huit jours francs à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Le service a établi en conséquence le chiffre d'affaires rectifié, pour l'exercice clos en 2016, à la somme de 287 120 euros. 12.

, - ordonné à l'Union Départementale des Syndicats Nord FO de payer à Mme [V] la somme de 1000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts à intervenir, - dit n'y avoir lieu à référé sur

qu'elle relève que l'erreur commise par le juge d'instruction dans le calcul du point de départ de la détention ne constitue pas une cause de nullité de l'ordonnance, laquelle doit seulement être rectifiée

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, qui n'a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de rectification : 1.

Enfin, il conclut que son préjudice moral est caractérisé par le stress lié à un sentiment d'impossibilité d'obtenir la rectification de ses droits.