Elections and referenda shall be conducted under the administration and supervision of the judiciary and in accordance with the principles of free, equal, secret and universal suffrage, in a single round

    Relevant domestic law The Constitution of the Russian Federation adopted by referendum on 12   December 1993 provides, in so far as relevant, as follows: Article 46 (1) and (2) of Section

Instruments concerning members of parliament (a) The Constitution Article 3 “National sovereignty shall belong to the people, who shall exercise it through their representatives and by means of referendum

  to call for the renaming one of Moscow streets after gay activist Harvey Milk; 7   to call for a referendum on gay marriage. 1. 19/11/2013   2. 30/12/2013   3. 01/01/2014   4

Il a quitté l’Italie en 1946 lorsque, à la suite du référendum du 2 juin 1946 sur le régime politique de l’Italie, son père partit en exil en raison de la proclamation de la République italienne.

Visentin Mjriana Lainate The first applicant Mr   Sokolov was convicted of extremism, because he participated in a public association, which promoted the idea of and attempted to organise a referendum

d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou de conseil d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum

Ce contrat doit couvrir, moyennant paiement de la cotisation patronale minimale de 0,234 % mentionnée à l'article 1.7, sauf accord collectif, référendum et décision unilatérale de l'employeur en disposant

l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale dispose: * qu'à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum

lors se référer à cette disposition contractuelle ni à l'accord d'entreprise(au demeurant applicable aux seuls salariés du siège social de Noisy le Sec et ce sous réserve de leur approbation par référendum

psychologique grave imputable à l'infraction) ; Attendu qu'ainsi, mais sans l'exprimer dans leurs conclusions, ils se fondent sur l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum

conséquent, la suppression de la prime de 40 % pour travail de nuit exceptionnel est désavantageuse pour l'ensemble des salariés et n'a donc pas vocation à recevoir application ; que l'approbation par référendum

. | 28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES.

. | 28-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. - ELECTION DE DÉPUTÉS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - MODALITÉS DE VOTE (ART.

. | 28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

The people shall exercise their power through free elections and referenda, as well as through State and local self-government authorities and officials as provided for by the Constitution.

Those issues included denationalisation, referenda and local self-government.

    Citizens of the Russian Federation shall have the right to elect and to be elected to bodies of state governance and bodies of local self-government, as well as to take part in a referendum