a bien été réalisé et est terminé, et pour l'établir, elle produit un constat d'huissier Elle se heurte à un refus d'accepter l'application S'il y a bien eu un retard dans la livraison, cela est dû à

à l'expert de se prononcer sur ce point, - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement, - dit

de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification, nécessaire au regard du respect du principe d'égalité de rémunération, le salarié peut être licencié pour une cause réelle

du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales

[D] invoqué dans les conclusions du docteur [E] indiquant que Mme [K], après avoir démissionné le 8 décembre 2014, était revenue à la clinique en septembre 2015 « sous la condition formelle qu'en cas de

pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de

pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de

du salarié dans les conditions qu'il a refusées.

expertise, Mme [X] a fait déplacer la pompe à chaleur dans la buanderie de l'hôtel, puis a assigné la société Atelier d'architecture Frances et la société Froid Guyader en remboursement du coût des travaux

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 5°/ que lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies,

la modification de leur contrat de travail, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne constitue pas des modifications substantielles des conditions de travail

, et non une modification du contrat de travail que le salarié serait en droit de refuser ; qu'il n'en va différemment que si l'horaire de travail est expressément précisé dans le contrat de travail et

pour accepter votre déplacement.

Par conséquent, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique en raison de votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail pour motif économique.

[C] soutient notamment que la modification proposée le 11 mai 2006 affecte bien plus que les seules conditions de travail du concluant et qu'il n'a pas refusé d'exécuter son contrat de travail mais qu'il

W... s'est vu effectivement appliquer depuis 2005, les conditions statutaires et financières découlant de cet avenant ; que notamment, sa position dans l'entreprise et sa rémunération ont été renforcées

ne se réduit pas au conflit collectif du travail régi par le livre V du Code du travail mais doit être interprété sur toute sa période, même longue, de sorte qu'il absorbe le ou les incidents relatifs

de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours est maintenu dans les conditions mêmes où il était exécuté au moment de son transfert ; qu'en l'absence d'une acceptation claire

de congé parental d'éducation, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement né du refus d'accepter ces horaires de travail repose sur une cause réelle et sérieuse, en se bornant à énoncer que la

à un autre collaborateur - le protocole d'accord du 2 avril 2010 concernait des activités du journaliste en lien avec Internet, repris dans le contrat de travail et dans ces conditions les refus successifs