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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD005016013
12 janvier 2021
N’ayant pas reçu de retour favorable, la juge instructrice en informa le CSM, qui, par une décision du 10 mai 2011, décida d’appliquer à la requérante une mesure de suspension provisoire pour une durée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504780_20251110
10 novembre 2025
fonctions de chauffeur, s’est vu infliger un blâme par arrêté du maire n° RH-2025/420 du 29 août 2025 comportant la mention exacte des voies et délais de recours pour avoir manqué à ses obligations d’obéissance
2ème Chambre
DTA_2105412_20240208
8 février 2024
B dans la conduite de projet et sa capacité à travailler en équipe ont également été questionnées, en raison d'une communication inadaptée, d'un refus de se conformer au circuit décisionnel en place, d'une
Chambre 1
DTA_2202204_20240702
2 juillet 2024
Ces manquements répétés à ses obligations d'obéissance hiérarchique, de loyauté et de réserve, décrits de manière circonstanciée par les différentes notes et attestations produites, sont constitutifs d'une
8ème chambre
DTA_2309652_20251006
6 octobre 2025
. / Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale. (…) ».
Section 8 - Chambre 2
DTA_2223707_20230104
4 janvier 2023
bâtonnier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
comm
613724b5cd58014677417b8d
20 juin 2006
1999 ; que la société a formé opposition à cet état exécutoire ; que la cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé
17e Chambre
6031e87afa806221d3aa5078
7 juin 2018
B..., c'est de manière inexacte que le jugement déféré a été rendu en dernier ressort ; l'appel, en conséquence, sera reçu.
6031e87afa806221d3aa5079
Le conseil ayant fait droit à la demande indéterminée de Mme X..., c'est de manière inexacte que le jugement déféré a été rendu en dernier ressort ; l'appel, en conséquence, sera reçu.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032629942
5 décembre 2014
soutient que : - la requête est recevable ; - la date de départ du délai de recours contentieux qui doit être prise en compte est celle de la notification du décret adressée par le préfet à la commune et reçue
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504434_20250806
6 août 2025
quitter le territoire prise à son encontre le 15 novembre 2024, il est dans l'attente d'une décision de la cour nationale du droit d'asile concernant une décision de l'office français de protection des réfugiés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504906_20250526
26 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
cr
61372550cd5801467741cb42
28 mai 1991
du travail n'est pas officier de police judiciaire et que les prescriptions de l'article 66 du Code de procédure pénale ne sont donc pas applicables aux procès-verbaux dressés par ses soins et qui obéissent
Juge des référés
ORCA_25PA04728_20260323
23 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
ORCA_24PA05103_20250522
22 mai 2025
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) du 4 mai 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA
ORTA_2402592_20250820
20 août 2025
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Remue Ménage Asia établie à Hong-Kong auprès de laquelle la SARL Remue Ménage s'approvisionne en marchandises produites en Asie, outre ses activités de recherche
ORTA_2512809_20260102
2 janvier 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile, et a, en conséquence, confirmé la décision d’irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés
14e chambre
603600734028ab65b6225f7d
14 janvier 2016
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 septembre 2013, l'agrément du nouvel associé a été refusé, M. [K] ayant voté contre. Le 6 novembre 2013, M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7499
7 mars 2013
Ayant reçu de la police de Brême des informations indiquant que les supporters étaient prêts à avoir recours à la violence et que le requérant était leur chef, la police de Francfort fouilla les membres
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