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2 079 résultats pour « refus d 'obeissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD005016013

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

N’ayant pas reçu de retour favorable, la juge instructrice en informa le CSM, qui, par une décision du 10 mai 2011, décida d’appliquer à la requérante une mesure de suspension provisoire pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504780_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

fonctions de chauffeur, s’est vu infliger un blâme par arrêté du maire n° RH-2025/420 du 29 août 2025 comportant la mention exacte des voies et délais de recours pour avoir manqué à ses obligations d’obéissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105412_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B dans la conduite de projet et sa capacité à travailler en équipe ont également été questionnées, en raison d'une communication inadaptée, d'un refus de se conformer au circuit décisionnel en place, d'une

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202204_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ces manquements répétés à ses obligations d'obéissance hiérarchique, de loyauté et de réserve, décrits de manière circonstanciée par les différentes notes et attestations produites, sont constitutifs d'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309652_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

. / Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale. (…) ».

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2223707_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

bâtonnier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

1999 ; que la société a formé opposition à cet état exécutoire ; que la cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Source officielle
CA

17e Chambre

6031e87afa806221d3aa5078

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

B..., c'est de manière inexacte que le jugement déféré a été rendu en dernier ressort ; l'appel, en conséquence, sera reçu.

Source officielle
CA

17e Chambre

6031e87afa806221d3aa5079

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Le conseil ayant fait droit à la demande indéterminée de Mme X..., c'est de manière inexacte que le jugement déféré a été rendu en dernier ressort ; l'appel, en conséquence, sera reçu.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032629942

Admin. suprême

5 décembre 2014

5 décembre 2014

soutient que : - la requête est recevable ; - la date de départ du délai de recours contentieux qui doit être prise en compte est celle de la notification du décret adressée par le préfet à la commune et reçue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504434_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

quitter le territoire prise à son encontre le 15 novembre 2024, il est dans l'attente d'une décision de la cour nationale du droit d'asile concernant une décision de l'office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504906_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb42

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

du travail n'est pas officier de police judiciaire et que les prescriptions de l'article 66 du Code de procédure pénale ne sont donc pas applicables aux procès-verbaux dressés par ses soins et qui obéissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04728_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05103_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA) du 4 mai 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402592_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00296_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société Remue Ménage Asia établie à Hong-Kong auprès de laquelle la SARL Remue Ménage s'approvisionne en marchandises produites en Asie, outre ses activités de recherche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512809_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile, et a, en conséquence, confirmé la décision d’irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CA

14e chambre

603600734028ab65b6225f7d

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 septembre 2013, l'agrément du nouvel associé a été refusé, M. [K] ayant voté contre. Le 6 novembre 2013, M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7499

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

Ayant reçu de la police de Brême des informations indiquant que les supporters étaient prêts à avoir recours à la violence et que le requérant était leur chef, la police de Francfort fouilla les membres

Source officielle

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